CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 9 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 10 juin 2021 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office.  
 Par un jugement n° 2104075 du 19 octobre 2021, le tribunal administratif de Montpellier l'a admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et a rejeté le surplus de ses conclusions.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 25 février 2022 à la cour administrative d'appel de Marseille sous le numéro 22MA00697 puis, le 1er mars 2022 à la cour administrative d'appel de Toulouse sous le numéro 22TL00697, Mme B, représentée par Me Zerrouki, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement n°2104075 du 19 octobre 2021 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision à intervenir et, suivant un délai de deux mois à compter de la même date et dans les mêmes conditions d'astreinte, de procéder à la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention vie privée et familiale ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Zerrouki en application des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que les décisions attaquées méconnaissent l'article 6 de l'accord franco-algérien. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille en date du 25 janvier 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le dernier alinéa de l'article R.222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme B, ressortissante algérienne née le 19 janvier 1956, est entrée en France le 3 août 2017 sous couvert d'un visa court séjour à entrées multiples délivré pour l'Espagne valable du 30 juillet au 12 septembre 2017. Le 30 juillet 2019, elle a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence " vie privée et familiale " en raison de son état de santé. Par arrêté en date du 10 juin 2021, le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office. Saisi d'une demande tendant notamment à l'annulation de ces décisions, le tribunal administratif de Montpellier a, par un jugement du 19 octobre 2021 dont Mme B relève appel, admis cette dernière au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et rejeté le surplus de ses conclusions.  
 3. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () / 7° Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ". Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui comporte des dispositions de procédure relatives à la délivrance de titres de séjour aux étrangers malades qui sont applicables aux ressortissants algériens : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ". 
 4. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, qui a levé le secret médical, souffre d'une luxation congénitale de la hanche gauche pour laquelle elle bénéficie en France de séances de kinésithérapie réalisées en bassin visant à limiter les impotences qui en découlent. Il ressort également des pièces du dossier que, par un avis en date du 13 novembre 2019, le collège des médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé de l'appelante, qui ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité, nécessitait toutefois une prise en charge médicale sans qu'il en résulte pour elle une impossibilité de voyager vers son pays d'origine. Cependant, les différents certificats médicaux produits, notamment ceux en date des 1er septembre et 28 octobre 2021, ne permettent pas d'établir que la pathologie dont souffre Mme B est constitutive d'un état de santé nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité au sens du 7° de l'article 6 précité. En effet, les pièces produites se bornent à relever de manière peu circonstanciée que les séances de kinésithérapie rééducatrice prescrites dans l'attente d'une intervention chirurgicale permettant la pose d'une prothèse de hanche doivent être envisagées en France du fait de la non-disposition de structure similaires spécialisées dans les hôpitaux en Algérie sans toutefois démontrer d'une part, qu'une prise en charge réalisée hors bassin ne serait pas de nature à compenser les impotences de Mme B et d'autre part, à supposer même établi le défaut de structure similaire, que l'Algérie ne disposerait d'aucun établissement proposant une offre de soins correspondant à cette pathologie. Dans ces conditions, et dès lors qu'il n'est ni établi ni même allégué qu'à terme, elle ne puisse pas bénéficier d'une intervention chirurgicale dans son pays d'origine, Mme B, qui ne renverse pas la présomption dont bénéficie l'administration en faveur du refus de séjour, n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté du 10 juin 2021 méconnaîtrait l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.  
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B n'est manifestement pas susceptible d'entraîner l'infirmation du jugement attaqué. Elle doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions, citées au point 1 de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales. 
 Fait à Toulouse, le 9 juin 2022. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 A. Geslan-Demaret 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°22TL00697