CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 15 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse suivante :  
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les deux arrêtés du 8 novembre 2021 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a décidé de son transfert aux autorités allemandes et de son assignation à résidence.  
 Par un jugement n°2106447 du 10 novembre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse l'a admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et a rejeté le surplus des conclusions de sa requête.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 13 janvier 2022 sous le numéro 22BX00258 puis, au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse le 1er mars 2022 sous le numéro 22TL20258 M. B, représenté par Me Lescarret, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler ce jugement du 10 novembre 2021 ; 
 3°) d'annuler ces arrêtés du 8 novembre 2021 ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre principal, de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile et à la délivrance de l'attestation afférente dans un délai de 24 heures suivant la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens de l'instance ainsi qu'une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant transfert aux autorités allemandes : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles 18, 21 et 22 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et Conseil du 26 juin 2013 dès lors que le préfet ne produit pas davantage en appel qu'en première instance la preuve d'une saisine régulière des autorités allemandes en ne versant au dossier qu'une version de travail non définitive de la requête de reprise en charge ne permettant pas d'établir avec certitude le caractère exact et complet des informations qui y ont été portées ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'application des articles 3.2, 17.1 et 17.2 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est dépourvue de sa base légale du fait de l'illégalité de la décision portant transfert aux autorités allemandes ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par une décision du président de section du bureau d'aide juridictionnelle près la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 3 février 2022, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le dernier alinéa de l'article R.222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B, ressortissant nigérian né le 4 février 1997 à Bénin (Nigéria), a déclaré être entré en France le 5 octobre 2021 en provenance d'un autre Etat membre. Le 11 octobre suivant, il a enregistré une demande d'asile auprès des services préfectoraux de la Haute-Garonne. Le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé qu'il avait introduit une demande d'asile similaire en Allemagne le 21 octobre 2017. Par deux arrêtés du 8 novembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne a décidé de son transfert aux autorités allemandes d'une part, et l'a assigné à résidence, d'autre part. Saisi d'une requête tendant notamment à l'annulation de ces décisions, la magistrate désignée par la président du tribunal administratif de Toulouse l'a provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle et a rejeté le surplus de ses conclusions dans un jugement du 10 novembre 2021 dont M. B relève appel.  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3.  Par une décision du président de section du bureau d'aide juridictionnelle près la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 3 février 2022, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. Il s'ensuit qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant transfert aux autorités allemandes : 
 4. Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. Cette décision est notifiée à l'intéressé. Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. Lorsque l'intéressé n'est pas assisté d'un conseil, les principaux éléments de la décision lui sont communiqués dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend. ". 
 5. Pour l'application de cette disposition, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. Ainsi, s'agissant d'un étranger ayant, dans les conditions posées par le règlement, présenté une demande d'asile dans un autre Etat membre et devant, en conséquence, faire l'objet d'une reprise en charge par cet Etat, doit être regardée comme suffisamment motivée la décision de transfert à fin de reprise en charge qui, après avoir visé le règlement, relève que le demandeur a antérieurement présenté une demande dans l'Etat en cause, une telle motivation faisant apparaître qu'il est fait application du b), c) ou d) du paragraphe 1 de l'article 18 ou du paragraphe 5 de l'article 20 du règlement. 
 6. L'arrêté litigieux vise les dispositions applicables à la situation de M. B et indique que, postérieurement au relevé de ses empreintes décadactylaires, la consultation du fichier Eurodac a révélé que celui-ci avait introduit une demande similaire en Allemagne le 21 octobre 2017. C'est donc à bon droit que la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a écarté le moyen tiré de l'insuffisance de motivation comme manquant en fait. 
 7. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient M. B, il ne ressort ni des termes de l'arrêté litigieux ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation. Dans ces conditions, ce moyen manque en fait et doit être écarté. 
 8. Aux termes de l'article 18 du règlement (UE) n°604/2013 : " 1. L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de: () d) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre. () " Aux termes de l'article 23 du même règlement : " 1. Lorsqu'un État membre auprès duquel une personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), a introduit une nouvelle demande de protection internationale estime qu'un autre État membre est responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de cette personne. () 4. Une requête aux fins de reprise en charge est présentée à l'aide d'un formulaire type et comprend des éléments de preuve ou des indices tels que décrits dans les deux listes mentionnées à l'article 22, paragraphe 3, et/ou des éléments pertinents tirés des déclarations de la personne concernée, qui permettent aux autorités de l'État membre requis de vérifier s'il est responsable au regard des critères définis dans le présent règlement. () "  
 9. D'une part, dès lors que la décision de transfert en litige est fondée sur l'existence d'une précédente demande d'asile déposée par M. B en Allemagne le 21 octobre 2017, celui-ci ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de l'article 21 du règlement n°604/2013 ne trouvant à s'appliquer qu'aux demandes de prise en charge. D'autre part, la circonstance tenant à ce que le préfet se soit borné à produire une version de travail non définitive de la requête adressée aux autorités allemandes tendant à la reprise en charge de M. B n'est de nature à méconnaître les dispositions citées au point précédent que dans le mesure où il ressort des autres pièces du dossier que l'information fournie à l'Etat membre concerné, sur la base du formulaire type prévue à cet effet, ne comportait pas les éléments de preuve, d'indices ou les déclarations pertinentes de l'intéressée permettant la réalisation  des vérifications requises, notamment en vue de s'assurer de la correcte application, par l'Etat requérant, des critères de responsabilité mobilisés. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et plus spécialement de l'accord explicite émis par les autorités allemandes le 18 octobre 2021 que ces dernières ont bien identifiées le d) du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement n°604/2013 comme étant le fondement de la demande de reprise en charge qui leur était adressée. De surcroit, il demeure constant que la précédente demande d'asile introduite en Allemagne par M. B avait fait l'objet d'un rejet de telle sorte que les autorités de cet Etat ne pouvaient ignorer les motifs justifiant cette mesure de transfert. Enfin, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les autorités allemandes se seraient trouvées privées de la faculté d'émettre les réserves utiles à la levée des interrogations qui auraient pu naître à raison du caractère incomplet de la requête tendant à la reprise en charge de l'appelant avant que celles-ci ne délivrent expressément leur accord.  Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 18, 21, 22 et 23 du règlement n°604/2013 doit être écarté.  
 10.  Aux termes de l'article 3 du règlement n°604/2013 : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. () " Aux termes de l'article 17 du même règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () " Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il est procédé à l'enregistrement de la demande selon les modalités prévues au chapitre I du titre II. Une attestation de demande d'asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l'article L. 521-7. Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet. Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'Etat responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat. Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat. ". 
 11. Ces dispositions ainsi que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile régissant la détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile et le transfert des demandeurs doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. 
 12. M. B reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse, les moyens tirés de l'erreur de droit, de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance, par le préfet de la Haute-Garonne, des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  Par conséquent, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal au point 11 du jugement attaqué.  
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 13. Dès lors que son transfert aux autorités allemandes n'est pas entaché d'illégalité, M. B n'est pas fondé à s'en prévaloir par la voie de l'exception à l'encontre de la décision portant assignation à résidence. 
 14. M. B reprend en appel, sans les assortir d'arguments nouveaux ou de critique utile du jugement, les moyens tirés de ce que la décision portant assignation à résidence serait insuffisamment motivée et méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En conséquence, il convient d'écarter ces moyens par adoptions des motifs retenus aux points 12 et 15 du jugement attaqué.  
 15. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B n'est manifestement pas susceptible d'entraîner l'infirmation du jugement attaqué. Elle doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions, citées au point 1 de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 15 septembre 2022.  
 La présidente de la 2ème chambre, 
 A. Geslan-Demaret 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.