CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 11 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société Tanneries Pechdo a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du maire de Millau du 27 décembre 2018 portant autorisation de déversement des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement. 
 Par un jugement n° 1903655 du 25 novembre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a admis l'intervention des sociétés Mégisserie Alric, Mégisserie Lauret et Mégisserie Richard et de la fédération française de la tannerie mégisserie et annulé l'arrêté du 27 décembre 2018. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2022 sous le n° 22BX00294 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et ensuite sous le n° 22TL200294 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, la commune de Millau, représentée par Me Bezard, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de rejeter la demande présentée par la société Tanneries Pechdo devant le tribunal administratif de Toulouse ; 
 3°) de mettre à la charge de la société Tanneries Pechdo une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2023, la société Tanneries Pechdo, représentée par Me Treca, en présence des sociétés Mégisserie Alric, Mégisserie Lauret et Mégisserie Richard et de la fédération française de la tannerie mégisserie, représentées par Me Treca, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la commune de Millau en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2024, la commune de Millau, représentée par Me Bezard, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2024, la société Tanneries Pechdo, ainsi que les sociétés Mégisserie Alric, Mégisserie Lauret et Mégisserie Richard et la fédération française de la tannerie mégisserie, représentées par Me Treca, acquiescent à ce désistement et renoncent à leur demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Par une décision du 4 janvier 2023, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M. B A pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2024, la commune de Millau a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Il est également donné acte du désistement de la société Tanneries Pechdo, ainsi que des sociétés Mégisserie Alric, Mégisserie Lauret et Mégisserie Richard et de la fédération française de la tannerie mégisserie, de leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Millau de sa requête. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement de la société Tanneries Pechdo, ainsi que des sociétés Mégisserie Alric, Mégisserie Lauret et Mégisserie Richard et de la fédération française de la tannerie mégisserie, de leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Millau, à la société Tanneries Pechdo, à la société Mégisserie Alric, à la société Mégisserie Lauret, à la société Mégisserie Richard et la fédération française de la tannerie mégisserie. 
 Fait à Toulouse, le 11 juillet 2024. 
 Le président assesseur de la 1ère chambre, 
 N. A 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.