CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 1 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société à responsabilité limitée Abflo a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2013 et de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2013.  
 Par un jugement n° 1906484 du 21 décembre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 21 février 2022 sous le n° 22BX00573 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et ensuite sous le n° 22TL20573 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, la société Abflo, représentée par la société d'avocats Lalanne, Derrien-Lalanne, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2013 et de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2013 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le remboursement des frais engagés sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le rejet des déficits des exercices clos les 31 décembre 2011 et 2012, régulièrement déclarés et établis à partir des grands livres et de l'ensemble des pièces comptables, n'est pas justifié ; 
 - elle justifie, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2013, du règlement de charges externes pour un montant de 51 862 euros et de la réalité des dettes comptabilisées au passif du bilan ; 
 - c'est à bon droit qu'elle a appliqué un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % aux opérations de restauration. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 5 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 4 janvier 2023, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M. Nicolas Lafon, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Abflo fait appel du jugement du 21 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2013 et de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2013. Ces rappels et suppléments procèdent en particulier de la remise en cause, à l'issue de la vérification de comptabilité de son activité de développement du golf pour le tourisme d'affaires japonais en France, de la déduction de certaines charges de ses résultats, ainsi que de déficits constatés au titre des exercices clos les 31 décembre 2011 et 2012, et de l'application du taux de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % aux activités de restauration. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel (), ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers () ". Selon l'article L. 193 du même livre : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition ". L'article R. 193-1 du même livre dispose que : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré ". 
 4. Les rappels et suppléments contestés procèdent de l'évaluation d'office, en application du premier alinéa de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, des bases d'imposition de l'activité de la société Abflo. Par suite, cette dernière a la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions contestées. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises () / 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés () " L'article 39 du même code dispose que : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature () ". 
 6. Il résulte de l'instruction que le service vérificateur a réintégré dans les résultats de l'exercice clos le 31 décembre 2013, comme n'étant pas justifiés, d'une part, un montant total de 63 051 euros déclaré comme charges d'exploitation, d'autre part, les sommes de 164 245 euros et de 131 000 euros portées dans un compte de dette au passif du bilan. Les pièces produites par la société requérante, qui sont constituées de factures, ainsi que de documents non suffisamment lisibles ou libellés au nom de tiers, de bons de livraisons ou d'avoirs et de simples tickets de caisse, ne permettent pas d'établir la réalité des charges qu'elle a effectivement supportées dans son intérêt direct à hauteur du montant invoqué de 51 862 euros hors taxes. Par ailleurs, la production d'extraits de comptes courants ouverts dans la comptabilité de la société Abflo au titre des exercices clos en 2011 et 2012, ainsi que d'attestations établies pour les besoins de la cause le 12 mars 2018, est insuffisante, à défaut notamment de présentation des contrats de prêts correspondants, pour démontrer la réalité de dettes contractées à l'égard des titulaires de ces comptes. Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a refusé la déduction des frais et dettes correspondants pour la détermination du bénéfice net imposable à l'impôt sur les sociétés. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 209 du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " I. Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45, 53 A à 57, 237 ter A et 302 septies A bis () / Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice () Si ce bénéfice n'est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté dans les mêmes conditions sur les exercices suivants () ". 
 8. Il résulte de l'instruction que la société Abflo a reporté sur la déclaration des résultats de l'exercice clos en 2013, pour une somme de 174 667 euros, les déficits subis pendant les exercices clos en 2011 et 2012. L'administration a remis en cause ce report, au motif que la déductibilité des dépenses engagées au titre de ces exercices n'avait pas été démontrée. Il résulte des dispositions précitées de l'article 209 du code général des impôts que le report des déficits peut constituer une charge déductible du bénéfice imposable d'un exercice non prescrit et concourt, alors, à la détermination des résultats imposables de cet exercice non prescrit. Dans ces conditions, en permettant à une société de retrancher des bénéfices imposables d'un exercice non couvert par la prescription les déficits d'exercices précédents même couverts par la prescription, ces dispositions conduisent nécessairement à autoriser l'administration fiscale à vérifier l'existence et le montant de ces déficits et à remettre en cause, le cas échéant, les résultats prétendument déficitaires d'exercices prescrits. La seule production, par la société Abflo, des déclarations de résultats des exercices clos en 2011 et 2012, des grands livres des comptes généraux, des bilans et des comptes de résultats correspondants, qui n'avaient d'ailleurs pas été présentés au cours des opérations de vérification, ne permet pas d'établir, à défaut de justification des écritures comptables retracées par ces documents, l'existence des déficits reportés sur les résultats de l'exercice clos en 2013. Par suite, c'est à bon droit que le service a remis en cause ces reports. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 278 du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 19,60 % ". Selon l'article 279 du même code, dans sa version applicable au litige : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 7 % en ce qui concerne : / () / n. Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278 ". 
 10. En se bornant à produire un tableau récapitulant des achats de produits alimentaires et à affirmer que la caisse enregistreuse sur laquelle auraient été enregistrées les ventes réalisées dans le cadre d'un service de restauration prétendument assuré aurait été volée, la société Abflo, qui avait déclaré une activité de holding, n'apporte pas la preuve de ce qu'elle a réalisé des ventes à emporter de produits alimentaires relevant des dispositions citées au point 9 de l'article 279 du code général des impôts. Par suite, c'est à bon droit que le service a remis en cause l'application du taux de taxe sur la valeur ajoutée de 7 %. 
 11. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Abflo, qui est manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée par application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par la société Abflo est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Abflo et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées. 
 Fait à Toulouse, le 1er février 2024. 
 Le président assesseur de la 1ère chambre, 
 N. Lafon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°22TL20573