CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 1 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 18 janvier 2022 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile ainsi que son assignation à résidence dans le département de la Haute-Garonne. 
 Par un jugement n° 2200262 du 21 janvier 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 24 février 2022 sous le n° 21BX00624 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et ensuite sous le n° 22TL20624 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, M. A, représenté par Me Laspalles, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 18 janvier 2022 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa demande d'asile, dans le délai de soixante-douze heures suivant la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que le jugement est irrégulier dès lors qu'il a omis de statuer sur le moyen, soulevé au cours de l'audience, selon lequel l'Espagne ne serait plus le pays responsable de l'examen de sa demande d'asile dès lors qu'après être retourné en Ukraine pendant une durée d'au moins trois mois, il avait transité par l'Italie. 
 Il soutient que, s'agissant de l'arrêté décidant son transfert aux autorités espagnoles : 
 - cet arrêté a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnaît l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 en l'absence de mention des informations relatives à la possibilité de transfert volontaire ; 
 - il n'indique pas que la France sera responsable du traitement de sa demande d'asile à l'issue d'un délai de six mois suivant la décision d'acceptation par les autorités espagnoles ; 
 - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 car il n'est pas établi que l'entretien individuel ait été mené dans le respect de cet article ;  
 - il n'est pas établi qu'il ait reçu toutes les informations requises et notamment les brochures relatives à l'application du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - il n'a pas reçu communication des informations prévues par le paragraphe 1 de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 ; 
 - cet arrêté méconnaît le paragraphe 4 de l'article 25 du règlement (UE) n° 603/2013 en l'absence de vérification de la comparaison des empreintes ; 
 - il n'a pas bénéficié des informations dans une langue qu'il comprend ; 
 - le préfet de la Haute-Garonne n'a pas pris en compte ses observations ; 
 - il ne pouvait pas légalement décider de le transférer d'office ; 
 - il n'est pas établi que les autorités espagnoles aient été saisies d'une demande de reprise en charge ni que ces autorités aient exprimé leur accord ; 
 - le préfet de la Haute-Garonne n'a pas explicité les motifs de la non-application des clauses dérogatoires prévues par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - l'Espagne n'est plus le pays responsable de l'examen de sa demande d'asile dès lors qu'après être retourné en Ukraine pendant une durée d'au moins trois mois, il avait transité par l'Italie ; 
 - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il ne met pas en œuvre les clauses dérogatoires de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013. 
 Il soutient que, s'agissant de l'arrêté portant assignation à résidence : 
 - il a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il est illégal du fait de l'illégalité de décision portant remise aux autorités espagnoles ; 
 - il n'existait aucune nécessité de l'assigner à résidence, dès lors qu'il bénéficie de garanties de représentation effectives et suffisantes, qu'elle a satisfait à toutes les convocations qui lui ont été adressées, qu'aucun risque de fuite n'est caractérisé et qu'il est porté une atteinte excessive à sa liberté d'aller et venir ; 
 - le préfet de la Haute-Garonne ne justifie pas de ce que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () / Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B A, ressortissant ukrainien né le 12 avril 1972 à Kiev (Ukraine), a fait l'objet d'un arrêté du 18 janvier 2022 du préfet de la Haute-Garonne portant transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et d'un arrêté du même jour du préfet de la Haute-Garonne prononçant son assignation à résidence dans le département de la Haute-Garonne. M. A fait appel du jugement du 21 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions dirigées aux fins d'annulation de l'arrêté de transfert, d'injonction et d'astreinte :  
 3. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Haute-Garonne a délivré le 4 avril 2022 au requérant une attestation de demande d'asile en procédure normale. Dès lors, les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2022 litigieux sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer, non plus que sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. Ce non-lieu peut être constaté, en application du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté portant assignation à résidence :  
 En ce qui concerne l'illégalité de l'arrêté de transfert soulevée par la voie de l'exception : 
 4. En premier lieu, M. A ne produit aucun élément de nature à établir que, lors de l'audience, contrairement à ce qui est indiqué dans le jugement attaqué, il aurait non seulement soutenu que l'absence de mention, dans l'arrêté attaqué, du fait qu'il était récemment arrivé en France en provenance de l'Italie démontrait le défaut d'examen sérieux de sa situation mais également soutenu que, dès lors qu'il avait transité par l'Italie, l'Espagne ne pouvait plus légalement être l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. Par suite, et en tout état de cause, il n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué aurait omis de se prononcer sur ce moyen et serait ainsi irrégulier en tant qu'il a statué sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles. 
 5. En deuxième lieu, les pièces produites par M. A établissent qu'il a séjourné en Italie le 8 novembre 2021. Toutefois, à supposer même qu'il soit arrivé en Italie le 7 novembre 2021 en provenant d'Ukraine, les pièces du dossier ne permettent pas d'établir la réalité de l'allégation de M. A selon laquelle il aurait quitté le territoire des Etats membres de l'Union européenne, en l'espèce pour se rendre dans son pays d'origine, pendant une durée d'au moins trois mois. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la responsabilité de l'Espagne aurait cessé en application des dispositions du 2 de l'article 19 du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride. 
 6. En troisième lieu, M. A reprend en appel les autres moyens relatifs à l'illégalité de la décision décidant son transfert aux autorités espagnoles sans les assortir d'aucun élément distinct de ceux qui avaient été précédemment soumis au juge de première instance. Il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif aux points 3 à 16 du jugement attaqué. 
 7. Ainsi, M. A n'est pas fondé à se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de décision portant transfert aux autorités espagnoles. 
 En ce qui concerne les autres moyens : 
 8. Par ailleurs, M. A reprend en appel ses moyens tendant à l'annulation de la décision portant assignation à résidence sans les assortir d'aucun élément distinct de ceux qui avaient été précédemment soumis au juge de première instance. Il y a lieu d'écarter les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de cette décision, de l'insuffisance de sa motivation, de l'absence de caractère nécessaire de cette mesure eu égard notamment au défaut de perspective raisonnable d'exécution, de l'atteinte excessive à la liberté d'aller et venir par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif, respectivement, aux points 3, 4, 18 et 20 ainsi qu'au point 19 de son jugement. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête d'appel tendant à l'annulation de la décision portant assignation à résidence sont manifestement dépourvues de fondement et doivent être rejetées, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2022 du préfet de la Haute-Garonne portant transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile et aux fins d'injonction et d'astreinte. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Sylvain Laspalles et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 1er septembre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 A. Barthez        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°22TL20624