CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 11 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 février 2022 sous le n° 22BX00696 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et ensuite sous le n° 22TL20696 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, M. B A doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 28 janvier 2022 notifiée le 2 février 2022 par laquelle le préfet du Lot l'a mis en demeure, dans un délai de 48 heures suivant la notification, de quitter le local à usage d'habitation qu'il occupe, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Il doit être regardé comme soutenant que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite, compte tenu de l'imminence de son évacuation forcée des lieux ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors qu'elle cause un trouble manifeste à l'ordre public et qu'elle méconnaît son droit à un logement digne. 
 Par décision du 4 janvier 2022, le président de la cour a désigné M. Barthez, président de la 1ère chambre, en qualité de juge des référés. 
 Vu la requête, enregistrée le 28 février 2022 sous le n° 22BX00695 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et ensuite sous le n° 22TL20695 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse par laquelle M. A doit être regardé comme demandant à la cour d'annuler de la décision du 28 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état de moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge de référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. M. A se borne à transmettre à la cour un mémoire adressé au tribunal administratif de Toulouse demandant l'annulation de la décision du 28 janvier 2022 du préfet du Lot et un autre mémoire, également adressé au tribunal administratif de Toulouse, devant être regardé comme demandant au juge des référés de suspendre l'exécution de cette décision du 28 janvier 2022. Il ne se réfère ni dans la présente requête ni d'ailleurs dans l'autre requête enregistrée sous le n° 22TL20695 dont le contenu est semblable, à aucun jugement que le tribunal administratif de Toulouse aurait rendu et dont il serait fait appel. Par suite, la présente requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Toulouse, le 11 avril 2022. 
 Le juge des référés, 
 A. Barthez        
 La République mande et ordonne au préfet du Lot en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.