CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 19 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M.  B A demande au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de quatre mois et d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement.  
 Par un jugement du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 17 mars 2022 sous le n° 22TL20808 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, M. A, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 16 décembre 2021 et l'arrêté du préfet de l'Hérault ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, ce versement emportant renonciation à l'indemnité accordée au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en raison du défaut d'examen par le préfet de sa situation au regard des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen des risques encourus en cas de retour dans le pays d'origine ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612- 8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 25 février 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. A, ressortissant algérien né en 1996, est entré en France, selon ses déclarations en août 2020. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 22 février 2021, à la suite de laquelle le préfet de l'Hérault a pris à son encontre le 12 octobre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sous un délai de trente jours, fixant le pays de destination et lui interdisant de retourner sur le territoire français pendant quatre mois. Il relève appel du jugement du 16 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 3. Aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ".  
 4. Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée qu'elle comporte un énoncé suffisamment précis des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.  
 5. Les mentions de cette décision faisant état de ce que l'intéressé n'apportait pas d'éléments nouveaux sur les risques encourus par rapport à ceux exposés dans le cadre de sa demande d'asile et appréciant leurs conséquences au regard du droit au respect de la vie privée et familiale démontrent, contrairement à ce qui est allégué, que le préfet de l'Hérault ne s'est pas cru lié par le rejet de la demande d'asile et n'a pas commis l'erreur de droit invoquée. 
 6. Il résulte de ces mêmes mentions que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation du requérant alors même qu'il ne fait pas référence à la présence en France d'un frère du requérant, à une activité économique envisagée et à un recours contre un précédent refus, et qui d'ailleurs comme il est exposé au point 8 ne faisait pas légalement obstacle à la prise de la décision le concernant. 
 7. Aux termes de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé ou qui ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 542-2 et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre doit quitter le territoire français, sous peine de faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. ". M. A dont la demande d'asile avait été définitivement rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 19 juillet 2021 et qui n'avait plus le droit de se maintenir sur le territoire français pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français conformément aux dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 542-4 du même code qui n'a donc pas été méconnu.  
 8. Si le requérant fait valoir qu'il vit en France auprès de son frère en situation régulière et marié à une ressortissante française et entend y développer une activité économique de livraison de repas à domicile, il ne justifie cependant pas ainsi d'attaches particulières sur le territoire français où il réside seulement depuis 2020 ni de l'absence d'attache dans son pays d'origine où il a passé la plus grande partie de de sa vie. Par suite, l'arrêté pris à son encontre n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Eu égard aux mêmes éléments, il n'est pas plus entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'il emporte sur sa situation personnelle.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :   
 9. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen tiré du défaut de base légale de celle fixant le pays de destination doit être écarté. 
 10. Il ressort des mentions de la décision attaquée, notamment de ses visas, que le préfet a examiné la situation de l'intéressé au regard de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'absence d'examen particulier doivent être écartés. 
    
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 11. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français n'est pas dépourvue de base légale.  
 12. Compte tenu de la durée du séjour de M. A, de l'absence d'une vie privée suffisamment stable et ancienne en France et de l'existence d'attaches dans son pays d'origine, alors même qu'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public, le préfet de l'Hérault a pu prononcer une interdiction de retour d'une durée de quatre mois à son encontre sans commettre d'erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée par application des dispositions, citées au point 1, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et des  outre-mer et à Me Ruffel. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 19 octobre 2022. 
 Le président, 
 J-F. MOUTTE        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme,           
 La greffière en chef, 
 N°22TL20808