CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination du Maroc, lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée de trois mois et l'a assigné à résidence ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un jugement n° 2105554 du 27 octobre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 mars 2022 sous le n° 2220811, M. B, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 27 octobre 2021 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2021 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence, à défaut de pouvoir identifier son signataire en méconnaissance de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle résulte d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation familiale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Sur la décision n'accordant pas de délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors notamment qu'il n'est pas établi qu'il avait pour intention de se soustraire à l'obligation de quitter le territoire ; 
 Sur la décision fixant le pays de retour : 
 - elle méconnaît le droit à la vie privée et familiale protégée par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : 
 - elle est illégale par voie d'exception. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille du 14 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. B, ressortissant marocain né en 1986, déclare être entré en France en mars 2018. Par l'arrêté attaqué du 19 octobre 2021, le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, en fixant le Maroc comme pays de destination, en lui faisant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois mois et en l'assignant à résidence. Le requérant demande à la cour d'annuler le jugement du 27 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 3. La signature apposée sur l'arrêté attaqué n'empêche pas d'identifier la qualité de sa signataire dont la mention apparaît, Mme D C, cheffe en charge de l'éloignement de la préfecture de l'Hérault. Il s'ensuit que les moyens tirés de l'impossibilité d'identifier l'auteur de l'acte en méconnaissance de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration et de son incompétence doivent être écartés. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. La motivation de l'arrêté attaqué précise notamment que l'intéressé est arrivé en France en 2018, qu'il réside chez ses parents, qu'il est célibataire et sans charge de famille et ne fait état d'aucune insertion dans la société française. Cette motivation, même si elle ne fait pas état de la présence en France de l'essentiel des membres de la famille de l'intéressé, révèle un examen individuel de son dossier par l'administration.  
 5. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine () ". 
 5. M. B fait valoir qu'il serait isolé au Maroc dès lors que tous les membres de sa famille, dont un grand nombre est de nationalité française, résident en France alors que les problèmes de santé de sa mère rendent nécessaire sa présence à ses côtés. Toutefois, aucune pièce du dossier ne laisse à penser que M. B serait seul à même d'aider sa mère dans les actes de la vie courante, alors d'ailleurs que son père, ses deux frères et sa sœur résident en France et ne sont pas dans l'impossibilité de pourvoir aux besoins de la mère.  Au surplus, il ne ressort pas des pièces du dossier que la demande de titre de séjour de la mère de l'intéressé ait abouti favorablement et que celle-ci sera autorisée à rester sur le territoire français. L'intéressé qui a vécu jusqu'à l'âge de 32 ans au Maroc est célibataire et sans charge de famille. Dans ces conditions la décision d'obligation de quitter le territoire ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et ne méconnait donc ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Eu égard aux mêmes éléments la décision n'est pas plus entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Sur la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 6. Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour; ()° 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que le visa de M. B a expiré le 17 juin 2018 et que celui-ci s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français par la suite. Si l'intéressé fournit au dossier un courriel attestant d'un début de démarche de demande de titre de séjour en date du 10 mai 2021, il n'établit pas avoir complété son dossier et mené à bien cette demande. En appel, l'intéressé n'apporte aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée devant le tribunal administratif de Montpellier, lequel ayant à juste titre relevé que l'intéressé a explicitement déclaré vouloir se maintenir sur le territoire français auprès des membres de sa famille. En conséquence, c'est sans méconnaître les dispositions du 2° et du 4° de l'article L. 612- 3 susmentionné que le préfet de l'Hérault a pu retenir l'existence d'un risque de soustraction à la mesure d'éloignement et refuser, pour ce motif, de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 Sur la décision fixant le pays de retour : 
 8. Pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 5, le moyen tiré de la méconnaissance du droit de l'intéressé au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire : 
 9. Aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 10. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de l'Hérault a pris en compte, pour prononcer une interdiction de retour pour une durée de trois mois sur la base de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ensemble des critères fixés par cet article ainsi que l'absence de circonstances humanitaires pouvant faire obstacle à une telle mesure. Ainsi qu'il a été relevé au point 5 du présent arrêt, M. B, qui est entré en France en 2018, ne peut se prévaloir de l'établissement en France de sa vie privée et familiale sur le territoire. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté. 
 Sur la décision d'assignation à résidence : 
 11. Dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée des illégalités alléguées, M. B n'est pas fondé à s'en prévaloir par la voie de l'exception à l'encontre de la décision d'assignation à résidence. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 29 novembre 2022. 
 Le président, 
 J-F. MOUTTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière en chef, 
 N°22TL20811