CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 4 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 29 mars 2022, M. B A, représenté par la SELARL Gérard Deplanque, demande à la cour administrative d'appel de Toulouse d'annuler l'arrêté du 15 mars 2022 du préfet du Tarn portant sur l'exécution de travaux d'office sur l'ancien site de la société Sodain situé sur le lieu-dit " La Crémade " sur le territoire de la commune de Saix, de condamner l'Etat à lui verser une somme de  2 millions d'euros et de mettre à sa charge une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3. 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, (), transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. La requête présentée par M. A relève de la compétence du tribunal administratif de Toulouse. Il y a donc lieu de la renvoyer à cette juridiction. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Toulouse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulouse et à M. B A. 
 Fait à Toulouse, le 4 avril 2022. 
 Pour expédition conforme, 
  La greffière en chef 
 Le président de la cour, 
 Jean-François MOUTTE 
 N°22TL20850