CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2022 par lequel le préfet de la Haute-Corse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai assorti d'une interdiction de retour, a fixé le pays vers lequel cette mesure pourra être exécutée d'office et l'a placé en rétention administrative pour une durée de 48 heures ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un jugement n° 2200019 du 23 février 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée au greffe le 24 mars 2022 sous le n° 2220863, M. A, représenté par Me Labouret-Maurel, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 23 février 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Corse du 4 janvier 2022 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et de fait dès lors que l'absence de délai retenue par le préfet est injustifiée et traduit une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation et une méconnaissance de son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour : 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'existence de circonstances humanitaires n'a été examinée ni par l'autorité préfectorale ni par le juge administratif ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par une décision du 22 octobre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B A, né le 5 décembre 2001, de nationalité ivoirienne, déclare être entré en France en 2018 pour exercer la profession de footballeur. Suite à un contrôle d'identité le préfet de la Haute-Corse a pris à son encontre le 4 janvier 2022 une obligation de quitter le territoire français sans délai. Par un jugement du 23 février 2022 dont M. A relève appel, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa requête tendant notamment à l'annulation de ces décisions. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ :  
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application de ces dispositions, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de la vie privée et familiale doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.   
 4. M. A soutient être entré en France en 2018 et fait valoir y avoir établi le centre de ses activités personnelles et professionnelles dès lors qu'il entretient une relation de concubinage avec une ressortissante française et joue dans un club de football avec la volonté de devenir footballeur professionnel. S'il produit en appel de nouveaux documents attestant de son intégration au sein du club, notamment des témoignages de ses coéquipiers et un contrat de travail au demeurant non signé, il ne justifie pas d'une vie familiale par la seule production d'une attestation d'une personne de nationalité française résidant à Amiens et se bornant à indiquer entretenir une relation à distance. Ces seuls éléments ne révèlent donc pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale, alors que l'intéressé qui est entré récemment en France n'établit pas même n'allègue être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Eu égard aux mêmes circonstances la décision n'est pas non plus entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 5. Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1°  L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. " 
 6. M. A reprend son moyen tiré de l'erreur de fait commise par le préfet à avoir estimé qu'il ne présentait pas de garantie de représentation telles que mentionnées à l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile retenue par le préfet. Si l'intéressé produit un passeport en cours de validité valant document d'identité et une attestation d'hébergement postérieure à l'arrêté en litige, cette dernière pièce, à elle seule, ne saurait suffire à établir une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Par suite, et alors que les nouvelles pièces qu'il produit en appel ne sont pas de nature à attester d'une résidence effective et permanente, M. A entrait dans les cas prévus au 1° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile où le préfet pouvait légalement et par ces seuls motifs, lui refuser un délai de départ volontaire. En conséquence, le préfet n'a pas commis l'erreur de fait alléguée. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 7. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que pour interdire à M. A de revenir sur le territoire français, le préfet de la Haute-Corse après avoir relevé que l'intéressé n'avait pas fait l'objet de mesure d'éloignement et que son comportement ne constituait pas une menace à l'ordre public, s'est fondé sur la circonstance que ses liens familiaux en France ne sont pas établis et que l'ensemble de sa famille réside en Côte d'Ivoire. Ainsi qu'il a été dit au point 4, si l'intéressé se prévaut d'une relation non établie de concubinage avec une ressortissante française et de son recrutement par une association sportive, ces éléments ne sont pas de nature à lui ouvrir un droit à résider sur le territoire français et ne traduisent pas pour les raisons exposées au point 4 une méconnaissance de l'article 8 susmentionné. Dans ces conditions également même si comme le fait valoir le requérant cette interdiction perturbe fortement son projet professionnel elle ne constitue pas non plus une méconnaissance de circonstances humanitaires au sens des dispositions précitées.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions aux fins d'injonction et au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Corse. 
 Fait à Toulouse, le 29 novembre 2022. 
 Le président, 
 J-F. MOUTTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,           
 La greffière en chef, 
 N°22TL208630