CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 12 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a désigné le pays dont il a la nationalité comme pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un jugement n° 2101504 du 25 février 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête.   
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête  enregistrée le 31 mars 2022 sous le n° 2220884, M. A, représenté par Me Cohen-Tapia, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 25 février 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté notifié le 22 février 2021 pris par le préfet de la Haute-Garonne ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le remboursement des droits de plaidoirie prévus à l'article L. 723-3 du code de sécurité sociale. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et méconnaît les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors que l'intéressé n'a pas été mis en mesure de faire valoir utilement son point de vue ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il porte une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - la décision fixant pays de renvoi est entachée d'un défaut de base légale du fait de l'illégalité des décisions de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire ; 
 - la décision d'interdiction de retour est entachée d'un défaut de base légale du fait de l'illégalité des décisions susmentionnées et porte atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel, () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. A, ressortissant guinéen né en 1989, est entré sur le territoire français le 29 mars 2013 muni d'un visa long séjour portant la mention " conjoint de français " valable jusqu'au 1er mars 2014, puis a bénéficié d'une carte de séjour d'un an valable jusqu'au 1er mars 2015. Par un arrêté en date du 26 juillet 2016, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. M. A a sollicité son admission au séjour en France au titre de sa vie privée et familiale sur le fondement des articles L. 313-11 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en qualité de salarié sur le fondement du 1° de l'article L. 310-10 du même code. Par un arrêté en date du 18 février 2021, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M. A interjette appel du jugement en date du 25 février 2022 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 février 2021.  
 3. L'arrêté pris à l'encontre de M. A vise les textes dont il a été fait application, en particulier les articles pertinents du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet de la Haute-Garonne a mentionné les circonstances de fait propres à M. A, notamment que la continuité de sa présence en France n'était pas établie, qu'il était séparé de son épouse française depuis 2016 et qu'il ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier d'un titre de séjour de plein droit en qualité de salarié. La décision comporte également les considérations de droit et de fait développées de manière précise en tant qu'elle fixe le pays de renvoi et prononce une interdiction de retour. Cette motivation revêt ainsi un caractère suffisant et il en résulte, contrairement à ce que soutient le requérant, que le préfet a procédé à un examen réel et sérieux de sa demande de titre de séjour. Par suite, les moyens tirés du caractère insuffisant et stéréotypé de la motivation de l'arrêté attaqué et du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation doivent être écartés.  
 4. M. A reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par le tribunal, le moyen tiré de ce que l'autorité administrative aurait méconnu le principe général du droit de l'Union européenne relatif au respect des droits de la défense imposant qu'il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée. Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des  motifs retenus à bon droit aux points 4 à 6 par les premiers juges. 
 5. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : () 7o A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; ". L'article L. 313-14 du même code, dans sa version alors applicable prévoit que : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. ", et enfin l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 6. M. A fait valoir qu'il réside sur le territoire français depuis le 29 mars 2013, qu'il est marié à une ressortissante française, que l'ensemble de sa famille réside en France et qu'il a travaillé depuis son entrée sur le territoire. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que l'intéressé est séparé de fait de son épouse depuis 2016 et réside désormais chez son frère, qu'il est sans charge de famille en France, ses parents étant décédés et ses enfants mineurs résidant en Guinée, qu'il ne travaille plus depuis 2016 alors que le bénéfice d'une promesse d'embauche ne peut suffire à attester de l'intégration de l'intéressé dans la société française. En outre, M. A ne fait toujours valoir en appel aucune considération humanitaire ou motif exceptionnel de nature à permettre la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées. Dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni méconnu le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou l'article L. 313-14 du même code. Eu égard aux mêmes éléments, le préfet n'a pas non plus entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation de l'intéressé.  
 7. La décision de refus de séjour n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen tiré du défaut de base légale de celle obligeant à quitter le territoire français doit être écarté. 
 8. Les décisions de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégales, la décision fixant le pays de renvoi n'est pas dépourvue de base légale. Il en est de même de celle d'interdiction de séjour y compris au regard de l'illégalité invoquée de la décision fixant le pays de renvoi. 
 9. Eu égard à la situation familiale et personnelle du requérant telle qu'exposée au point 6, l'interdiction de retour prise à son encontre pour une durée d'un an par le préfet de la Haute-Garonne, même si elle l'empêche de rendre visite à sa famille en France durant cette période, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 12 décembre 2022. 
 Le président, 
 J-F. MOUTTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,           
 La greffière en chef, 
 N°22TL20884