CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 23 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'arrêté du même jour par lequel il a été assigné à résidence, et d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de l'autoriser à déposer sa demande d'asile et de lui délivrer un récépissé dans un délai de15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Par un jugement n° 2201066 du 2 mars 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 mars 2022 sous le n° 2220885, M. A, représenté par Me Gueye, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 2 mars 2022 ; 
 2°) d'annuler les arrêtés préfectoraux du 23 février 2022 portant décision de transfert aux autorités italiennes, assignation à résidence et renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une attestation de demande de carte de séjour et d'assurer sa prise en charge durant l'examen de sa demande d'asile ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - le jugement n'est pas suffisamment motivé sur les vices de procédure, notamment l'insuffisance de motivation ; 
 - l'arrêté de transfert est insuffisamment motivé ;  
 - l'insuffisance de motivation traduit une absence d'examen particulier ; 
 - le préfet a entaché d'une erreur manifeste d'appréciation la décision attaquée pour avoir estimé que la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 n'avait pas lieu de s'appliquer et en refusant d'enregistrer sa demande d'asile ; 
 - la décision de transfert méconnaît l'article 3 du règlement du 26 juin 2013 et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'arrêté d'assignation à résidence porte atteinte à sa liberté d'aller et de venir de manière illégale et ne tient pas compte de sa situation de vulnérabilité en méconnaissance de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 23 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. A, ressortissant guinéen né en 2001, déclare être entré en France en 2021 et a présenté une demande d'asile le 23 décembre 2021. Le requérant demande à la cour d'annuler le jugement du 2 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à l'annulation des arrêtés du 23 février 2022 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités italiennes et l'a assigné à résidence.   
 3. Le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments du requérant, a suffisamment motivé le jugement attaqué s'agissant de la réponse au défaut de motivation de la décision attaquée et aux vices de procédure invoqués aux points 3 et 4.  En l'absence de moyen relatif à la vie privée et familiale le magistrat désigné n'a pas non plus omis de répondre sur ce point. Le moyen d'irrégularité dudit jugement en raison de son insuffisance de motivation ne peut donc qu'être écarté. 
 4. L'arrêté contesté précise que l'intéressé ayant présenté des demandes d'asile en Allemagne et en Espagne, les autorités de ces pays ont été saisies d'une demande de reprise en charge sur le fondement de l'article 18-1 b du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et indique aussi que les autorités espagnoles ont accepté la reprise en charge de M. A par un accord du 30 décembre 2021 sur le fondement de l'article 18-1 d de ce règlement. Les mentions de l'arrêté attaqué permettent de comprendre que l'Espagne doit être regardée comme l'État responsable dès lors que l'intéressé y a présenté une demande d'asile. L'arrêté mentionne par ailleurs des circonstances propres à l'intéressé, notamment ses observations du 23 décembre 2021 sur sa volonté de rester en France, l'absence de vie privée et familiale en France et celle d'obstacle à un retour en Espagne au regard en particulier de son état de santé. Cet arrêté comporte ainsi un énoncé suffisamment précis des motifs de droit et de fait qui fondent la décision de transfert vers l'Espagne y compris au regard de la possibilité de dérogation permettant à la France d'examiner la demande d'asile. 
 5. Cette motivation qui y fait référence démontre que le préfet, contrairement à ce qui est allégué, a pris en considération les observations du requérant s'agissant d'un transfert vers cet État et que l'administration a procédé à un examen individuel du dossier. 
 6. En l'absence de tout élément de droit ou de fait nouveau invoqué, le moyen tenant au défaut de saisine de l'Espagne doit être écarté par adoption des motifs retenus par le jugement attaqué au point 4. 
 7. Il ressort des pièces du dossier de première instance que l'Espagne est responsable de la demande d'asile du requérant dès lors qu'il y a déposé une telle demande. La décision attaquée n'étant pas fondée sur l'article 12 du règlement susvisé du 26 juin 2013 prévoyant la compétence pour examiner une demande d'asile de l'Etat ayant accordé un visa, le requérant en étant d'ailleurs dépourvu, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur de droit en faisant application dudit article ne peut qu'être écarté.  
 8. Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 2. () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable ". 
 9. L'Espagne étant membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il doit alors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet État membre est conforme aux exigences de la convention de Genève ainsi qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Cette présomption n'est toutefois pas irréfragable lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'État membre responsable, impliquant un traitement inhumain ou dégradant. Dans cette hypothèse, il appartient à l'administration d'apprécier dans chaque cas, au vu des pièces qui lui sont soumises et sous le contrôle du juge, si les conditions dans lesquelles un dossier particulier est traité par les autorités espagnoles répondent à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. En se bornant à alléguer que le système d'accueil des réfugiés en Espagne et défaillant le requérant n'établit pas la méconnaissance des dispositions précitées.  
 10. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. ". 
 11. Les arguments de portée générale du requérant sur les difficultés d'accueil des migrants, qui au demeurant ne sont fondées sur aucun élément, ne sont pas de nature à établir qu'il ne pourrait être accueilli en Espagne dans les conditions prévues pour un demandeur d'asile d'un État partie à la convention de Genève. S'il fait également valoir qu'il risque d'être persécuté du fait de son orientation sexuelle et souffre de troubles psychologiques graves, sans d'ailleurs apporter aussi sur ces points le moindre élément, l'Espagne ainsi qu'il a été exposé au point 8 présente toutes les garanties pour l'examen de sa demande d'asile et la prise en compte de sa situation en cas de refus du droit d'asile ainsi que le suivi de son état de santé. Enfin s'il fait désormais état de la présence de membres de sa famille en France, notamment de sa sœur qui l'hébergerait, ainsi que d'amis, il n'y réside que depuis quelques mois dans l'attente que l'administration prenne position sur sa demande. Par conséquent, le requérant qui ne démontre pas sa vulnérabilité particulière alléguée n'apporte aucun élément, de la même manière qu'en première instance, de nature à établir qu'en ne dérogeant pas aux critères de détermination de l'État responsable de l'examen de sa demande d'asile et en prononçant son transfert aux autorités espagnoles, le préfet de la Haute-Garonne aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Eu égard aux mêmes éléments, la décision ne méconnaît pas non plus l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le requérant n'étant pas exposé à un risque de traitement inhumain ou dégradant. 
 12. En dernier lieu, M. A, qui ne peut utilement soulever la méconnaissance de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans une version qui n'est plus en vigueur, reprend en appel, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, les moyens soulevés devant le tribunal administratif à l'encontre de la décision l'assignant à résidence tirés de l'atteinte à sa liberté d'aller et de sa vulnérabilité auxquels le premier juge a suffisamment et pertinemment répondu. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le premier juge au point 9 du jugement. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 18 octobre 2022. 
 Le président, 
 J-F. MOUTTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière en chef, 
 N°22TL20885