CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 17 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, premièrement, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, deuxièmement, d'annuler l'arrêté du 1er février 2022 par lequel le préfet du Lot l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire pour une durée de deux ans, troisièmement, d'enjoindre au préfet du Lot de supprimer son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen sans délai, et, enfin, de mettre à la charge de l'État le paiement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un jugement n° 2200614 du 30 mars 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 6 avril 2022 sous le n° 22TL20921, M. A, représenté par Me Gontier, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler le jugement du 30 mars 2022 ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2022 ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète du Lot de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'une insuffisance de motivation en l'absence notamment de mention de ses documents d'état civil ce qui révèle l'absence d'examen individuel du dossier ; 
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles 47 du code civil, L. 111-6, L. 811-2 et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 ; 
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire étant illégale, les décisions lui refusant un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et l'interdisant de retour sur le territoire pour une durée de deux ans sont dépourvues de base légale. 
 L'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. A par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse le 22 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel, () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2. M. A, ressortissant guinéen né, selon ses dires, le 1er août 2004, déclare être entré sur le territoire français en octobre 2020 et s'être présenté aux services de l'aide sociale à l'enfance le 29 janvier 2022. Par un arrêté en date du 1er février 2022, le préfet du Lot l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et a fixé le pays de destination. Par un jugement du 30 mars 2022 dont M. A relève appel, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant notamment à l'annulation de ces décisions. 
 En ce qui concerne l'admission à l'aide juridictionnelle :  
 3. La présidente du bureau d'aide juridictionnelle de la cour a admis M. A à l'aide juridictionnelle totale par décision du 22 mars 2023. Dans ces conditions, les conclusions du requérant aux fin d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire sont dépourvues d'objet et doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation :  
 4. La motivation de l'arrêté contesté mentionne la garde à vue de M. A pour fausse déclaration le 1er février 2022, les mesures de non-lieu prises par les tribunaux judiciaires suite à ses demandes d'assistance éducative les 30 novembre 2020, 14 janvier 2021 et 26 janvier 2022 dans deux autres départements, son examen osseux du 20 novembre 2020 et le procès-verbal de son audition par les services de police le 1er février 2022. Cette motivation permet de comprendre que l'administration a procédé aux vérifications utiles imposées par l'article 47 du code civil et a entendu écarter la présomption d'authenticité de l'acte supplétif de naissance dont se prévaut le requérant. Elle vise en outre les textes de droit qui fondent l'ensemble des décisions. Dans ces conditions, alors même qu'elle ne fait pas une référence expresse au jugement du tribunal guinéen dont se prévaut le requérant, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. Cette motivation révèle, contrairement à ce qui est allégué, que l'administration a procédé à un examen individuel du dossier de l'intéressé. 
 5. M. A reprend, en appel, son moyen tiré de l'erreur de droit commise par le préfet du Lot en méconnaissance des articles 47 du code civil, L. 111-6 désormais repris à l'article L. 811-2 et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 susvisé. Le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a suffisamment et pertinemment développé les motifs par lesquels l'authenticité de l'acte d'état civil du requérant et, partant, sa minorité, ne sauraient être retenues. Par suite, en l'absence de tout élément nouveau ou critique utile du jugement produit par le requérant, il y a lieu de rejeter ce moyen par adoption des motifs retenus au point 7 du jugement attaqué. 
 6. Aucun des moyens soulevés à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant fondé, le moyen excipant de son illégalité à l'encontre des décisions refusant d'accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans doit être écarté. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée à la préfète du Lot. 
 Fait à Toulouse, le 17 avril 2023. 
 Le président, 
 J-F. Moutte 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,   
 La greffière en chef 
 N°22TL20921