CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 23 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite de rejet née le 2 juillet 2021 par laquelle la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour ainsi que l'arrêté du 24 aout 2021 par lequel la même autorité a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays vers lequel elle pourra être reconduite d'office. 
 Par un jugement n° 2102721 et n°2103029 du 25 février 2022, le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté du 24 août 2021, enjoint à la préfète du Gard de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, condamné l'Etat à verser la somme de 800 euros à son conseil en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et rejeté le surplus de ses conclusions. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse le 12 avril 2022 sous le numéro 22TL20950, Mme B, représentée par Me Armand, demande à la cour : 
 1°) de prononcer le sursis à exécution de ce jugement du 25 février 2022 ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Gard, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail d'une durée minimale de 12 mois et, dans les mêmes conditions d'astreinte, de renouveler ces autorisations chaque 10 jours précédant leur expiration dans l'attente de la décision au fond à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros à verser son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, ou à titre subsidiaire, en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, à verser à la requérante sur le fondement du seul article L. 761-1. 
 Elle soutient que : 
 - l'exécution de la décision de première instance aurait des conséquences difficilement réparables au sens de l'article R. 811-17 du code de justice administrative dès lors que dans l'attente de la décision au fond, elle se trouve empêchée de conclure un contrat d'apprentissage, ne peut accepter l'offre de contrat d'intégration civique qui lui est faite et se trouve contrainte dans la finalisation de son inscription à l'école d'aide-soignante ; son contrat jeune majeur vient à échéance le 3 août 2022 ; 
 - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont procédé à une substitution des motifs de la décision sans verser le motif substitué au contradictoire des parties ; 
 - le jugement est irrégulier faute pour les premiers juges d'avoir suffisamment motivé leur décision ; 
 - son recours au fond tendant à l'annulation des décisions de la préfète est recevable ; 
 - les premiers juges ont écarté à tort le moyen tiré du défaut d'instruction contradictoire de sa demande de titre de séjour ; 
 - les premiers juges ont écarté à tort le moyen tiré de l'insuffisance de motivation dirigé contre la décision implicite de rejet ; 
 - les premiers juges ont écarté à tort l'erreur de fait de la préfète qui a injustement fondé sa décision implicite sur le caractère apocryphe des documents d'état civil présentés à l'occasion du dépôt de sa demande de titre de séjour ; 
 - les premiers juges ont écarté à tort l'erreur de droit et de fait tirée de ce que la préfète a fait une inexacte application de la législation malienne relative aux actes d'état civil ; 
 -  les premiers juges ont écarté à tort l'erreur de droit tirée de ce que la préfète n'a pas pris en considération la valeur probante du passeport présenté à l'occasion du dépôt de sa demande de titre de séjour et, en conséquence, a méconnu l'article R. 431-10 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - les premiers juges ont écarté à tort l'illégalité de la décision implicite de rejet dès lors qu'en considérant que les documents d'état civil présentaient de nombreuses anomalies et irrégularités, la préfète s'est fondée sur des circonstances de fait matériellement inexactes ; 
 - les premiers juges ont écarté à tort l'erreur manifeste d'appréciation résultant de ce que la préfète a injustement écarté la force probante des documents d'état civil présentés à l'occasion du dépôt de sa demande ; 
 - les premiers juges ont écarté à tort l'application des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ancien article L. 313-15) que le préfet lui-même a considéré comme implicitement visé dans sa demande ; elle remplissait les conditions posées par cet article ; 
 - les premiers juges ont écarté à tort le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle satisfait à toutes les conditions d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de la vie privée et familiale ;  
 - les premiers juges ont écarté à tort la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - les premiers juges ont écarté à tort la méconnaissance de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle satisfait à toutes les conditions lui ouvrant droit à la délivrance d'un titre de séjour " étudiant " ; 
 - les premiers juges ont considéré, à tort, qu'elle ne remplissait pas toutes les conditions d'obtention d'un titre de séjour " étudiant " ; 
 - les premiers juges ont retenu, à tort, que la préfète a légalement pu ne pas exercer spontanément son pouvoir de régularisation ; 
 - les premiers juges ont écarté, à tort, le détournement de pouvoir et de procédure résultant, pour la préfète, de la saisine du parquet aux fins de dénonciation de l'usage des documents dont elle soutient la non-authenticité.   
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 12 avril 2022 sous le numéro 22TL20949 par laquelle Mme B demande l'annulation du jugement du 25 février 2022.  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les président de formation de jugement des cours () peuvent, par ordonnance : () rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 811-14 dudit code : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel dans les conditions prévues par le présent titre ". Aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction. ". 
 3. Mme B, ressortissante malienne née le 19 aout 2001 à Bamako (Mali) 
 déclare être entrée en France en avril 2016, à l'âge de 15 ans. Le 3 juin 2019, elle a sollicité la 
 délivrance, auprès des services de la préfecture du Gard, d'un titre de séjour mention vie privée 
 et familiale. En l'absence de réponse de la préfète du Gard, une décision implicite de refus de 
 délivrance d'une carte de séjour est née le 3 octobre 2019 de cette demande en application de 
 l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors 
 applicable. A la demande de la préfète, Mme B a réactualisé sa demande le 25 février 
 2021. Par arrêté en date du 24 août 2021, la préfète, a toutefois expressément refusé de lui 
 délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour 
 des étrangers et du droit d'asile et a prononcé une mesure d'éloignement. Saisie par l'intéressée, le tribunal administratif de Nîmes a, dans un jugement du 25 février 2022 dont Mme B demande le sursis à exécution, annulé l'arrêté du 24 août 2021, enjoint à la préfète du Gard de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, condamné l'Etat à verser la somme de 800 euros à son conseil en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et rejeté le surplus de ses conclusions. 
 4.  En tant qu'il rejette les conclusions dirigées par Mme B contre le refus implicite de lui délivrer un titre de séjour, qui au demeurant, a cessé de produire des effets à la date de l'édiction de la décision expresse de rejet, le jugement contesté ne peut entraîner aucune mesure d'exécution susceptible de faire l'objet du sursis prévu à l'article R. 811-17 du code de justice administrative. Les conclusions présentées par la requérante ne sont, dans cette mesure, pas recevables. En tout état de cause, sa situation est en cours de réexamen par la préfète du Gard, en application de l'injonction ordonnée par le tribunal. 
 5. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas recevable à demander qu'il soit sursis à exécution du jugement rendu le 25 février 2022 par le tribunal administratif de Nîmes. Par suite, il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter également ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et à fin d'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de l'admettre d'office au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B. 
 Copie en sera adressé à la préfète du Gard.  
 Fait à Toulouse, le 23 juin 2022. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 A. Geslan-Demaret 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°22TL20950