CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 28 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. D A E a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 5 novembre 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour pour une durée d'un an, à titre subsidiaire d'abroger cet arrêté et, en tout état de cause, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ou subsidiairement de ré-instruire sa demande de titre de séjour en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative.    
 Par un jugement n° 2106390 du 8 mars 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse le 8 avril 2022, M. D A E, représenté par Me Avallone, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 5 novembre 2021 ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'abroger cet arrêté ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ou, subsidiairement de ré-instruire sa demande de titre de séjour en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la critique du jugement : 
 - il est entaché d'erreur de droit en ce qu'il a jugé que le préfet pouvait valablement fonder son refus de titre de séjour en raison de l'absence de détention d'un visa de long séjour sans être tenu d'apprécier sa situation individuelle au regard de ses études ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant à l'atteinte à sa vie privée et familiale ;  
 S'agissant de l'effet dévolutif de l'appel :  
 - le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français sont entachés d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; le préfet s'est fondé sur des faits matériellement inexacts ;  
 - le refus de séjour en qualité d'étudiant est entaché d'erreur de droit au regard du sérieux de ses études ; 
 - les décisions ont été prises en méconnaissance de son droit au respect de sa vie privée et familiale, en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'arrêté prévoit un délai de départ volontaire ;  
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 612-10 du code précité et est disproportionnée ;  
 - l'abrogation est justifiée au regard du soutien nouveau dont il a bénéficié postérieurement à l'arrêté contesté et rendue possible par les décisions prises par le Conseil d'Etat qui peuvent être appliquées en matière de droit des étrangers (CE 28 février 2020, n°433886 et CE 19 novembre 2021, n° 437141). 
 Vu la décision par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné Mme B C pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D A E, ressortissant marocain né le 30 novembre 1995 à Al Qatif (Arabie Saoudite) relève appel du jugement du 8 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 novembre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 3. Aux termes de l'article 9 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord () ". Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. / En cas de nécessité liée au déroulement des études (), l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A E est entré en France le 23 août 2014 sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant " et a bénéficié de titres de séjour en cette qualité pour la période allant du 23 août 2014 au 23 août 2017. Le renouvellement de son titre de séjour lui a été refusé par arrêté du préfet de l'Hérault du 2 mars 2018 l'obligeant également à quitter le territoire français, en raison de l'absence de sérieux de ses études à la suite de trois échecs consécutifs en licence 3 " Electrique, énergie électrique, automatisme ". La légalité de cet arrêté a été confirmée par le tribunal administratif de Montpellier et par la cour administrative d'appel de Marseille les 24 septembre 2018 et 13 mai 2019 respectivement. Sa nouvelle demande d'admission au séjour en qualité d'étudiant, présentée le 9 septembre 2019, a fait l'objet d'un rejet par arrêté du préfet de l'Hérault du 17 septembre 2019 assorti d'une nouvelle obligation de quitter le territoire français. La légalité de cet arrêté a également été confirmée par décisions juridictionnelles des 12 juin 2020 et 15 juin 2021. Le 3 août 2021, M. A E a à nouveau déposé une demande de titre de séjour en régularisation, en justifiant de sa qualité d'étudiant. Toutefois, c'est à bon droit que le préfet de l'Hérault a constaté que sa demande déposée le 3 août 2021 devait être regardée comme une première demande de titre de séjour dès lors qu'il ne justifiait pas d'un visa de long séjour et qu'il s'était maintenu en situation irrégulière à l'expiration de son précédent titre de séjour le 23 août 2017, nonobstant les deux arrêtés préfectoraux pris à son encontre. Le motif tiré du défaut de visa de long séjour suffisait dès lors à fonder la décision en droit, sans qu'il soit besoin pour le préfet de l'Hérault d'apprécier la réalité, la progression et le sérieux des études poursuivies par M. A E. Ainsi, si l'appelant soutient que le préfet a entaché sa décision d'erreur de droit au regard du sérieux de ses études depuis sa réorientation en langues étrangères appliquées anglais-arabe en septembre 2017, alors qu'il était inscrit en master 2 au titre de l'année universitaire 2021/2022, il ressort des mentions de l'arrêté que la réalité du suivi de ses études n'a pas été remise en cause. En outre, au regard des faits qui viennent d'être exposés, alors même que l'appelant justifie d'une progression continue dans son cursus universitaire depuis son changement d'orientation, le préfet n'a entaché sa décision d'aucune erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire droit à la demande de régularisation de M. A E, qui n'invoque aucune nécessité liée au déroulement de ses études. Par ailleurs, ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges, la circonstance que l'arrêté mentionne à tort que son frère et sa sœur résident désormais au Maroc ne révèle aucun défaut d'examen au regard de sa demande d'admission au séjour en qualité d'étudiant.  
 5. Il ressort ensuite des pièces du dossier que le préfet ne s'est pas estimé lié par le seul défaut de visa de long séjour et n'a pas plus méconnu l'étendue de sa compétence pour opposer la décision portant refus du titre contesté, dès lors qu'il a examiné si M. A E pouvait prétendre à un titre de séjour sur un autre fondement, notamment au titre des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, l'appelant ne peut davantage soutenir que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et complet de sa situation.  
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations et dispositions, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 7. Si M. A E, âgé de vingt-six ans à la date de l'arrêté attaqué, se prévaut du sérieux de son parcours et du soutien de la direction de son université, de l'ancienneté de sa vie privée et familiale, notamment de ce que l'une de ses sœurs a acquis la nationalité française, eu égard toutefois à la durée et aux conditions de son séjour en France, à la circonstance que son frère chez qui il réside bénéficie de la qualité d'étudiant, à l'instar de son autre sœur, et au caractère récent de sa relation sentimentale avec une ressortissante française, le refus de titre de séjour contesté n'a pas été pris en méconnaissance des articles L. 423-23 et et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquels il est également fondé. Il n'a pas non plus porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France une atteinte disproportionnée, en violation de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 8. Pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être exposés, le préfet de l'Hérault n'a entaché l'obligation de quitter le territoire français d'aucune erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur la situation personnelle et familiale de M. A E et n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis par la mesure, étant relevé que l'appelant n'est pas isolé dans son pays d'origine où demeurent ses parents. 
 9. M. A E reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par le tribunal, les moyens tirés de l'erreur de droit dont serait entachée l'interdiction de retour sur le territoire français au regard de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'arrêté prévoit un délai de départ volontaire, de la méconnaissance de l'article L. 612-10 du code précité et du caractère disproportionné de la mesure. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à bon droit, par les premiers juges. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A E, qui est manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée par application des dispositions précédemment citées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'abrogation de l'arrêté contesté qui sont entachées d'irrecevabilité ainsi que l'ont relevé les premiers juges, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. D A E est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A E et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 28 novembre 2022. 
 La présidente-assesseure de la 2ème chambre, 
 A. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 N°22TL20952