CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 14 mars 2022 par laquelle le préfet du Tarn a fixé le pays de renvoi pour l'exécution d'une peine d'interdiction du territoire français.  
 Par un jugement n° 2201481 du 17 mars 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 I. Par une requête enregistrée le 15 avril 2022 sous le n° 22TL20960, M. A, représenté par Me Mercier, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler ce jugement ; 
 3°) d'annuler la décision du 14 mars 2022 du préfet du Tarn fixant le pays de renvoi ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Tarn de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, dans le cas où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le seul fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le jugement attaqué est entaché d'une omission à statuer sur le moyen tiré de l'atteinte aux droits de la défense soulevé au cours de l'audience ; 
 - il est entaché d'une insuffisance de motivation sur les moyens tirés de l'insuffisance du délai qui lui a été accordé pour présenter des observations préalables et de l'absence d'information antérieure relative à la possibilité dont il disposait de formuler de telles observations, orales ou écrites ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi a été prise en méconnaissance des droits de la défense, et notamment du droit au recours ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de l'absence de mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 juin 2022, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 15 avril 2022 sous le n° 22TL20961 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, M. A, représenté par Me Mercier, demande à la cour :  
 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;  
 2°) de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 2201481 du 17 mars 2022 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans le cas où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le seul fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'exécution du jugement aurait des conséquences difficilement réparables au regard de son absence d'attaches familiales au Ghana et de la situation de l'une de ses filles mineures ; 
 - les moyens tirés de l'omission à statuer des premiers juges et de l'insuffisance de motivation du jugement contesté au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi sont sérieux ; 
 - les moyens tirés de la méconnaissance des droits de la défense, du vice de procédure tiré de l'absence de mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable, du défaut de motivation de la décision contestée et du défaut d'examen réel et sérieux au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi sont sérieux ;   
 - les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi sont également sérieux. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 juin 2022, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant ghanéen né le 1er mars 1980, a été condamné le 5 mars 2019 par le tribunal correctionnel de Bordeaux à une peine de trois ans d'emprisonnement dont six mois avec sursis assortie d'une peine d'interdiction du territoire français d'une durée de cinq ans. Afin de pourvoir à l'exécution de cette interdiction, le préfet du Tarn a pris une décision fixant le pays de renvoi en date du 8 février 2022, ainsi qu'une décision du même jour assignant l'intéressé à résidence. Par un jugement du 2 mars 2022, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision fixant le pays de renvoi. Par deux décisions du 14 mars 2022, le préfet du Tarn a de nouveau fixé le pays de renvoi et a placé M. A en rétention administrative. Par la requête enregistrée sous le n° 22TL20960, M. A fait appel du jugement du 17 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 2022 fixant le pays de renvoi. Il demande également à la cour, par la requête enregistrée sous le n° 22TL20961, de prononcer le sursis à exécution de ce jugement. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). / Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 Sur la jonction : 
 3. Les deux requêtes visées ci-dessus étant dirigées contre le même jugement, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 4. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Le bureau d'aide juridictionnelle ayant accordé l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 22 juin 2022, les conclusions de M. A formées dans chacune des requêtes et tendant à ce qu'il soit admis provisoirement à l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet. Il n'y a donc pas lieu de statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la requête n° 22TL20960 : 
 En ce qui concerne la régularité du jugement :  
 5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse, qui n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments des parties, a répondu aux moyens dont il était saisi. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A aurait soulevé à l'audience de nouveaux moyens qui n'auraient pas été visés dans le jugement attaqué et auxquels il n'aurait pas été répondu. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait entaché d'une omission à statuer. 
 6. En second lieu, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a indiqué, au point 5 du jugement attaqué, que M. A a eu l'occasion de présenter à deux reprises de manière utile et effective, et dans un délai jugé raisonnable, l'ensemble des informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qui auraient pu influer sur le sens de la décision du préfet du Tarn. Par suite, le jugement attaqué est suffisamment motivé, même s'il n'a pas écarté de manière explicite certains arguments, notamment celui d'une information antérieure sur l'existence d'une procédure contradictoire préalable, invoqués par M. A. 
 En ce qui concerne le bien-fondé du jugement :  
 7. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été notifié à M. A le 14 mars 2022 à 13 heures 30 et qu'il a saisi le tribunal administratif de Toulouse le 15 mars 2022, dans le délai de 48 heures mentionné dans la notification. Son droit au recours, qui a pu être effectivement exercé, n'a donc pas été méconnu. En tout état de cause, son transport, initialement prévu par un vol le 16 mars à 10 heures 55, avant la fin de ce délai de recours, a été reporté. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi a été prise en méconnaissance du respect des droits de la défense, et notamment du droit au recours.  
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " () les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". 
 9. L'arrêté du 8 février 2022 fixant le pays de renvoi a été annulé au seul motif qu'en l'absence de mémoire en défense de l'administration produit devant le tribunal administratif, celui-ci ne pouvait s'assurer de l'existence et du contenu de l'audition de M. A et, notamment, vérifier si celui-ci avait été effectivement mis à même de présenter des observations écrites et orales dans un délai suffisant avant le prononcé de la décision ainsi que de se faire assister par un conseil s'il le souhaitait. Cette annulation ne fait pas obstacle à ce que soit pris en compte le compte-rendu de l'audition du 8 février 2022 à présent produit dans l'instance relative à la légalité de l'arrêté du 14 mars 2022 qui a le même objet que celui du 8 février 2022. Ainsi, il ressort des pièces du dossier que M. A a été auditionné à deux reprises par les services de police d'Albi, le 8 février 2022 et le 14 mars 2022. Eu égard à ces deux auditions, il doit être regardé comme ayant été mis à même de présenter, de manière utile et effective, dans un délai suffisant avant la décision du 14 mars 2022 contestée, toutes les observations qui lui paraissaient pertinentes sur sa situation personnelle et, en particulier, sur la détermination du pays de renvoi en vue de l'exécution de la peine d'interdiction du territoire. Les procès-verbaux de ces deux auditions mentionnent expressément que M. A n'a pas souhaité être assisté par un avocat. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de la procédure contradictoire doit être écarté.  
 10. En troisième lieu, l'arrêté du 14 mars 2022 du préfet du Tarn fixant le pays de renvoi mentionne dans ses visas les dispositions de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles il se fonde. En outre, il fait état de la situation personnelle de M. A depuis sa condamnation le 5 mars 2019 par le tribunal correctionnel de Bordeaux et indique qu'il ne sera pas exposé à des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour au Ghana. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation de l'arrêté du 14 mars 2022 et du défaut d'examen réel et sérieux de la situation de M. A doivent être écartés. 
 11. En quatrième lieu et en tout état de cause, les conséquences de l'éloignement sur la vie privée et familiale de M. A découlent de la décision du juge pénal prononçant l'interdiction du territoire et non pas de l'arrêté contesté du préfet du Tarn. M. A ne produit aucun élément à l'appui de son allégation selon laquelle sa compagne, qui est une ressortissante nigériane, ne pourrait pas obtenir un droit au séjour au Ghana et il n'établit pas, ni même ne prétend, que la fixation d'un autre pays dans lequel elle aurait été admissible aurait facilité la reconstitution de la vie familiale avec leurs quatre enfants. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut donc qu'être écarté. 
 12. En cinquième lieu et en tout état de cause, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 11. 
 13. En dernier lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par adoption de motifs retenus à bon droit par le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse au point 13 de son jugement. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête d'appel tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mars 2022 fixant le pays de renvoi sont manifestement dépourvues de fondement et peuvent donc être rejetées en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précédemment citées. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent, par voie de conséquence, être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin de sursis à exécution de la requête n° 22TL20961 : 
 15. Le présent arrêt statuant sur la demande d'annulation du jugement n° 2201481 du 17 mars 2022 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse, les conclusions tendant au sursis à exécution de ce jugement sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu de statuer. Ce non-lieu peut être constaté en application des dispositions précédemment de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme à verser au conseil de M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête n° 22TL20960 de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 22TL20961 de M. A tendant au sursis à exécution du jugement n° 2201481 du 17 mars 2022. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par M. A dans la requête n° 22TL20961 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Juliette Mercier et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet du Tarn. 
 Fait à Toulouse, le 30 novembre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 A. Barthez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.  
 Nos 22TL20960, 22TL20961