CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement la société Autoroutes du sud de la France (ASF) et la société Vinci Autoroutes à lui verser la somme de 14 349,71 euros à titre de réparation des préjudices subis, somme augmentée des intérêts à taux légal à compter du 27 décembre 2018, date de réception de la demande indemnitaire préalable par la société ASF et de leur capitalisation.   
 Par un jugement n° 1901792 du 27 janvier 2022, le tribunal administratif de Toulouse a partiellement fait droit aux demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 12 avril 2022, sous le N°22TL21000, les Autoroutes du sud de la France, représenté par Me Ramdenie, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 27 janvier 2022 ; 
 2°) de rejeter la requête de M. A ; 
 3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Une médiation est intervenue entre les parties le 24 juillet 2023. 
 Par un mémoire enregistré le 6 septembre 2023, les Autoroutes du sud de la France déclarent se désister des conclusions de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements () " ;  
 2. Les Autoroutes du sud de la france ont déclaré se désister de leurs conclusions par un mémoire enregistré le 6 septembre 2023. Ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des Autoroutes du sud de la France. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux Autoroutes du sud de la France et à M. B A. 
 Fait à Toulouse, le 26 septembre 2023 . 
 Le président de la 3ème chambre, 
 E.Rey-Bèthbéder 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°22TL21000