CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2018 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et de la décision du même jour l'assignant à résidence.  
 Par un jugement n° 1804918 du 22 octobre 2018, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Par un arrêt n° 19BX00284 du 3 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement. 
 Par une décision n° 443138 en date du 4 novembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par M. A, a partiellement annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Bordeaux. 
 Procédure devant la cour après renvoi du Conseil d'Etat : 
 Par une requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 20 août 2021 puis transmise et enregistrée au greffe de la cour le 15 avril 2022 sous le n° 22TL21001, M. A, représenté par Me Galinon, conclut aux mêmes fins que dans ses précédentes écritures.  
 Il soutient que :  
 S'agissant de la décision de transfert : 
 - l'article 4 du règlement 604/2013/UE a été méconnu dès lors que les informations qu'il prévoit ne lui ont pas été délivrées ; 
 - l'article 5 de ce même règlement a été méconnu, dès lors que l'entretien individuel n'a pas été mené dans une langue qu'il comprend et il n'a pas eu accès au résumé de cet entretien ; 
 - l'administration n'a pas procédé à un examen individuel de sa situation ;  
 - la décision méconnaît l'article 17 du règlement 604/2013 car entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de l'assignation à résidence : 
 - la décision est entachée d'un défaut de base légale du fait de l'illégalité du transfert. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. A, ressortissant camerounais né en 1988, déclare être entré en France le 10 janvier 2018 et a présenté une demande d'asile le 20 février 2018. Lors de l'enregistrement de son dossier le relevé des empreintes décadactylaires a révélé qu'il avait fait l'objet d'un contrôle de police en Italie le 30 août 2017. Par un arrêté du 11 octobre 2018, le préfet de la Haute-Garonne a décidé de remettre M. A aux autorités italiennes et, par une décision du même jour, l'a assigné à résidence. Suite au rejet de son recours devant le tribunal administratif de Toulouse le 22 octobre 2018 et à l'arrêt du 3 octobre 2019 pris par la cour administrative de Bordeaux rejetant sa requête d'appel, M. A s'est pourvu en cassation. Par une décision du 4 novembre 2021, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 3 octobre 2019 en tant qu'il concerne la décision d'assignation à résidence de M. A et renvoyé l'affaire dans cette mesure devant cette même cour. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Le Conseil d'Etat n'a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'en tant qu'il statue sur la décision assignant M. A à résidence, et rejeté comme irrecevables les conclusions tendant à l'annulation de la décision de transfert aux autorités italiennes, devenue caduque à l'échéance du délai d'exécution du transfert. Par suite, il y a lieu de statuer uniquement sur les conclusions du requérant tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2018 l'assignant à résidence. Il convient toutefois d'examiner la légalité du transfert dans le cadre de l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de l'arrêté assignant à résidence le requérant. 
 Sur la décision d'assignation à résidence : 
 4. Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : /a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; /b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; /c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; /d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; /e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; /f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits (). /2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / 3. Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre l'ensemble des éléments d'information prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. La remise de ces éléments doit intervenir en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien prévu par les dispositions de l'article 5 du même règlement, entretien qui doit notamment permettre de s'assurer qu'il a compris correctement ces informations. Eu égard à leur nature, la remise par l'autorité administrative de ces informations prévues par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A s'est vu remettre, par les services de la préfecture de la Haute-Garonne, contre signature, le guide du demandeur d'asile en France, le document d'information relatif au " relevé d'empreintes digitales des demandes d'asile ", les documents d'information, A intitulé " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et B intitulé " je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " en français langue qu'il comprend. Ces brochures, qui sont celles prévues par les dispositions de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013, lui ont été remises le 20 février 2018, date de l'entretien individuel, conformément aux dispositions précitées. Par voie de conséquence, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté méconnaît la procédure de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 7. Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel () est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. () L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier, notamment des éléments versés au débat par le préfet en première instance, que M. A a bénéficié de l'entretien individuel prévu par l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 précité dans les locaux de la préfecture de la Haute-Garonne le 20 février 2018. Les dispositions précitées n'exigent pas que le résumé de l'entretien individuel mentionne l'identité et la qualité de l'agent qui l'a mené, ce dernier pouvant, par ailleurs, prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type, sans pour autant devenir bref ou laconique. L'agent qui mène l'entretien individuel n'est donc pas tenu d'y faire figurer son prénom, son nom, sa qualité et son adresse administrative. D'autre part, en l'absence de tout élément de nature à faire naître un doute sérieux sur ce point, il n'est pas établi que l'agent de la préfecture qui a mené cet entretien n'aurait pas été mandaté à cet effet après avoir bénéficié d'une formation appropriée et ne serait, par suite, pas une " personne qualifiée en vertu du droit national " au sens des dispositions citées au point précédent. Il n'est pas plus établi que l'intéressé n'aurait pas été en capacité de faire valoir toutes observations et informations utiles relatives à sa situation au cours de l'entretien, notamment au regard des mentions préremplies figurant dans ce document qu'il a signé ni qu'il n'ait pu connaître le résumé de cet entretien. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 doivent être écartés. 
 9. La motivation de la décision attaquée, qui fait notamment état de la possibilité d'être suivi médicalement en Italie démontre que le préfet, contrairement à ce qui est allégué, a pris en considération les observations du requérant s'agissant d'un transfert vers cet État et que l'administration a procédé à un examen individuel du dossier. 
 10. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit ". 
 11. Si M. A fait valoir qu'il souffre de douleurs au genou gauche et d'un syndrome post traumatique et qu'il est suivi en France pour ces pathologies, il n'apporte aucun élément sérieux au soutien de ses allégations sur l'impossibilité de faire l'objet d'un même suivi médical en Italie et la nécessité de maintenir impérativement un lien pour des raisons thérapeutiques avec les personnels soignants à Toulouse. Ses arguments de portée générale sur les difficultés d'accueil des migrants fondés sur des rapports d'organisations non gouvernementales, des articles de presse et des décisions de justice portant sur des cas particuliers ne sont pas plus de nature à établir qu'il ne pourrait être accueilli dans les conditions prévues pour un demandeur d'asile d'un État partie à la convention de Genève. Par conséquent, il n'apporte aucun élément, de la même manière qu'en première instance, de nature à établir qu'en ne dérogeant pas aux critères de détermination de l'État responsable de l'examen de sa demande d'asile et en prononçant son transfert aux autorités italiennes, le préfet de la Haute-Garonne aurait méconnu les dispositions précitées en entachant sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 12. La décision de transfert aux autorités italiennes n'étant pas illégale, M. A n'est pas fondé, par le seul moyen tiré de la voie d'exception qu'il invoque, à demander l'annulation de la décision d'assignation à résidence. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. IL en va de même des conclusions tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 23 novembre 2023. 
 Le président, 
 J-F. MOUTTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière en chef, 
 N°22TL21001