CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La Selarl de la Pharmacie de la Poste a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2019 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie a autorisé le transfert de l'officine de la pharmacie Marty au 1, rue Droite à l'Espace Alexandre Bessière à Espalion. 
 Par un jugement n° 1901374 du 17 février 2022, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 3 janvier 2019 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie a autorisé le transfert de l'officine de la pharmacie Marty au 1, rue Droite à l'Espace Alexandre Bessière à Espalion, a mis à la charge de l'agence régionale de santé d'Occitanie la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des demandes des parties. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 13 avril 2022, la Selarl Pharmacie Marty, représenté par Me David, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 1901374 du 17 février 2022 ; 
 2°) de rejeter la requête de la Selarl Pharmacie de la Poste ; 
 2°) de mettre à la charge de la Selarl Pharmacie de la Poste la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2022, la Selarl Pharmacie de la Poste représentée par Me Daver et Me Fontaine, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la pharmacie Marty la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Une mise en demeure a été adressée le 17 février 2023 à l'agence régionale de santé d'Occitanie qui n'a pas été suivie d'effet. 
 Par un mémoire enregistré le 27 mars 2023, la Selarl Pharmacie Marty déclare se désister des conclusions de sa requête. 
 Par un mémoire enregistré le 24 avril 2023, la Selarl Pharmacie de la Poste, représentée par le cabinet Fidal, conclut au rejet de la demande de désistement, au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la pharmacie Marty la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit ; 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements () ". La Selarl Pharmacie Marty a déclaré se désister de ses conclusions par un mémoire enregistré le 27 mars 2023 ; ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la Selarl Pharmacie Marty, une somme de 1 500 euros au bénéfice de la Selarl Pharmacie de la Poste sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Selarl Pharmacie Marty. 
 Article 2 : La Selarl Phamacie Marty versera à la Selarl Pharmacie de la Poste la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Selarl Pharmacie Marty, à la Selarl Pharmacie  
 de la poste et à l'Agence régionale de santé Occitanie. 
 Fait à Toulouse, le 7 novembre 2023. 
                         Le président de la 3ème chambre, 
           E. Rey-Bèthbéder 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.