CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 28 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. D A E et la SASU Snack d'Atlas ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 21 décembre 2021 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, et d'enjoindre au préfet de l'Hérault de délivrer à M. A E un titre de séjour ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour.    
 Par un jugement n° 2200246 du 4 avril 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse le 27 avril 2022, M. D A E et la SASU Snack d'Atlas, représentés par Me Avallone, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 21 décembre 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de délivrer un titre de séjour à M. A E en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ou, subsidiairement de ré-instruire sa demande de titre de séjour en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 S'agissant de la critique du jugement : 
 - il est entaché d'erreur de droit en ce qu'il a confirmé la légalité de l'arrêté du préfet alors qu'il est fondé sur une base légale erronée : le préfet a, à tort, examiné sa demande au regard des dispositions applicables à l'admission exceptionnelle au séjour alors qu'il aurait dû le faire sur le fondement de son pouvoir général de régularisation ; 
 S'agissant de l'effet dévolutif de l'appel :  
 - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation en droit et en fait ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit en ne statuant pas sur la demande d'autorisation de travail présentée par son employeur ; il lui appartenait de transmettre sa demande, sauf à méconnaitre le champ de sa compétence ; 
 - il a méconnu l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en refusant de lui accorder un titre de séjour portant la mention " salarié " ; 
 - l'arrêté a été pris en méconnaissance de son droit au respect de sa vie privée et familiale, en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu la décision par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné Mme B C pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;  
 - le code du travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A E, ressortissant marocain né le 15 septembre 1996 à Nador (Maroc), est entré en France le 14 juillet 2017 sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles. Le 23 novembre 2021, il a déposé une demande de titre de séjour en régularisation, en se prévalant d'une promesse d'embauche sur un emploi d'hôte polyvalent de restauration rapide. Il relève appel du jugement du 4 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français.  
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 3. En premier lieu, M. A E reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par le tribunal, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation dont serait entaché l'arrêté contesté. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus, à bon droit, par les premiers juges. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France pour une durée d'un an au minimum () reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an, renouvelable et portant la mention " salarié " éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles. () ". L'article 9 de cet accord prévoit : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord ". L'accord franco-marocain renvoie ainsi, sur tous les points qu'il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du code du travail pour autant qu'elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'accord et nécessaires à sa mise en œuvre. 
 5. Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ". Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ". Aux termes de l'article R. 5221-1 de ce code : " I. - Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles sont employées conformément aux dispositions du présent code : 1° Etranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; () II. - La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. () ". Aux termes de l'article R. 5221-14 du code du travail : " Peut faire l'objet de la demande prévue au I de l'article R. 5221-1 l'étranger résidant hors du territoire national ou l'étranger résidant en France et titulaire d'un titre de séjour prévu à l'article R. 5221-3. ". Aux termes de l'article R. 5221-15 de ce code : " La demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est adressée au moyen d'un téléservice au préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence. ". Enfin, aux termes de l'article R. 5221-17 : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est prise par le préfet. Elle est notifiée à l'employeur ou au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu'à l'étranger. ".  
 6. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la demande d'autorisation de travail présentée par un étranger déjà présent sur le territoire national doit être adressée au préfet par l'employeur. Saisi régulièrement d'une telle demande, le préfet est tenu de l'instruire et ne peut pendant cette instruction refuser l'admission au séjour de l'intéressé au motif que ce dernier ne produit pas d'autorisation de travail ou de contrat de travail visé par l'autorité compétente. Toutefois, aucune stipulation de l'accord franco-marocain ni aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au préfet, saisi par un étranger déjà présent sur le territoire national et qui ne dispose pas d'un visa de long séjour, d'examiner la demande d'autorisation de travail ou de la faire instruire par les services compétents de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, préalablement à ce qu'il soit statué sur la délivrance de titre de séjour. Il est constant que M. A E, entré en France le 14 juillet 2017, ne disposait pas d'un visa de long séjour. Le moyen tiré de l'erreur de droit qui aurait été commise par le préfet de l'Hérault en l'absence de saisine des services compétents doit dès lors être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de l'accord franco-marocain doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, les stipulations de l'accord franco-marocain n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié. Par suite, M. A E ne peut utilement soutenir que le préfet de l'Hérault aurait, à tort, examiné sa demande au regard des dispositions applicables à l'admission exceptionnelle au séjour, au visa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'il aurait dû le faire sur le fondement de son pouvoir général de régularisation. 
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations et dispositions, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 9. Si M. A E persiste en appel à invoquer la méconnaissance par le préfet des stipulations précitées, il n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation pertinemment portée par les premiers juges sur le moyen tiré de l'atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et qu'il y a lieu, dès lors, d'adopter. 
    10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A E et la SASU Snack d'Atlas, qui est manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée par application des dispositions précédemment citées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A E et la SASU Snack d'Atlas est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A E, à la SASU Snack d'Atlas et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 28 novembre 2022. 
 La présidente-assesseure de la 2ème chambre, 
 A. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 N°22TL21063