CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 3 octobre 2023

Vu l'arrêt du 21 septembre 2023 de la cour administrative d'appel de Toulouse statuant sur les requêtes enregistrées sous les nos 22TL21069 et 22TL21070 présentées par M. et Mme C. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative, et notamment son article R. 741-11. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. () ". 
 2. L'arrêt susvisé est entaché d'une erreur matérielle à la page 2 qu'il y a lieu de rectifier conformément à l'article 1er du dispositif ci-dessous. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La page 2 de l'arrêt nos 22TL21069, 22TL21070 est modifiée comme suit : la phrase " Par une décision en date du 19 avril 2023, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. ", est remplacée par la phrase " Par une décision du 19 avril 2023, la demande d'aide juridictionnelle de M. C a été rejetée. ". 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Mme A C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Girondon et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet du Gard. 
 Fait à Toulouse, le 3 octobre 2023. 
 Le président de la cour, 
 J-F. Moutte 
 La République mande et ordonne ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Nos 22TL21069, 22TL21070