CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 25 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de renouveler son certificat de résidence artisan et l'a obligée à quitter le territoire français, d'enjoindre au préfet de lui délivrer ce certificat et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un jugement n° 2106681 du 24 mars 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 29 avril 2022, Mme B, représentée par Me Mazas, demande à la cour : 
 1°) de surseoir à l'exécution de ce jugement du 24 mars 2022 et de suspendre le refus de certificat assorti d'une obligation de quitter le territoire français ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les conditions fixées par l'article R. 811-17 du code de justice administrative sont remplies dès lors que l'obligation de quitter le territoire français entraîne des conséquences difficilement réparables et qu'elle présente des moyens sérieux ; 
 - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée en droit et en fait en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision de  refus de titre de séjour est entachée d'une  erreur d'appréciation au regard des dispositions du c de l'article 7 de l'accord franco-algérien dont elle remplit les conditions, erreur d'appréciation également commise par le tribunal qui aurait dû l'annuler ; elle justifie en effet de la réalité de son activité économique alors qu'il convient de prendre en considération l'impact de la pandémie sur son secteur d'activité, l'administration ne devant vérifier que le caractère effectif de l'activité et non le niveau des revenus et la viabilité économique d'un projet ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de base légale dès lors que le refus de titre de séjour est illégal ; 
 - cette même obligation est aussi entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle. 
 -    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction. ".  
 3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par Mme B n'apparaît sérieux ainsi que l'exigent les dispositions précitées du code de justice administrative. 
 4. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement rendu le 24 mars 2022 par le tribunal administratif de Montpellier. Ses autres conclusions ne peuvent donc aussi qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Mazas et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 25 mai 2022. 
 Le président, 
 J-F. MOUTTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,           
 La greffière en chef 
 N°22TL21071