CAA31 · Juge des référés — 3 décembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 15 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 février 2022 et la mise à la charge de l'État de la somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un jugement n° 2201793 du 19 avril 2022, le tribunal administratif de Montpellier, à qui l'affaire a été renvoyée, a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 4 mai 2022 sous le n° 22TL21092, M. B, représenté par Me Touboul, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2201793 du tribunal administratif de Montpellier ; 
 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté préfectoral du 15 février 2022 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays de renvoi ; 
 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de cet arrêté ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le jugement est entaché d'un défaut de motivation en ce qui concerne les risques qu'il encourt en cas de retour en Géorgie et l'abrogation de la décision ; il a commis une erreur de droit en exigeant des éléments nouveaux par rapport à ceux exposés dans le cadre de la demande d'asile ; 
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle a pour effet de le séparer de sa conjointe ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il est exposé à un risque grave de persécution en cas de retour en Géorgie en raison notamment d'un combat de boxe qui a eu lieu en 2003 contre un policier et qu'il a refusé de perdre ;  
 - il est fondé à demander la suspension de l'arrêté contesté au titre des dispositions de l'article L. 752-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors notamment que l'exécution de la mesure d'éloignement le prive de la possibilité de se présenter à l'audience de la Cour nationale du droit d'asile ;  
 - en refusant de faire droit à sa demande de suspension au motif qu'il ne présentait pas d'éléments nouveaux par rapport à son dossier présenté lors de sa demande d'asile, le premier juge a commis une erreur de droit ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français doit être regardée comme abrogée. 
 Par une décision du 25 janvier 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse a prononcé la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B, ressortissant géorgien né en 1985, est entré en France le 12 août 2021 en sollicitant l'asile. A la suite d'une décision de rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en date du 7 décembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours par un arrêté du 15 février 2022. Par un jugement en date du 19 avril 2022 dont M. B fait appel, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande portant notamment annulation de cette décision. 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. Après avoir rappelé les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a exposé au point 10 du jugement les arguments invoqués par le requérant pour justifier des menaces dont il serait l'objet en Géorgie, puis estimé que par les éléments produits il ne justifiait pas du caractère réel et actuel des risques qu'il serait susceptible d'encourir en cas de retour dans son pays d'origine. Le jugement est ainsi suffisamment motivé de même que s'agissant du moyen tiré de ce que la décision d'éloignement aurait été abrogée. Dans ces conditions, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation du jugement attaqué doivent être écartés. 
 4. Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Pour demander l'annulation du jugement attaqué, le requérant ne peut donc utilement se prévaloir de l'erreur de droit qu'aurait commise le tribunal.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. M. B reprend en appel, dans des termes identiques et sans apporter d'éléments nouveaux ou de critique utile du jugement attaqué, les moyens tirés de ce que la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale et a été abrogée, et que, eu égard aux risques qu'il encourt s'il retourne en Géorgie, la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le premier juge ayant suffisamment et pertinemment répondu à ces moyens, il y a lieu de les écarter en adoptant les motifs retenus aux points 3, 8 et 10 du jugement attaqué. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 6. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 752-6 du même code : " Lorsque le juge n'a pas encore statué sur le recours en annulation formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 614-1, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision ". 
 7. Les pièces produites par M. B en première instance comprennent notamment des rapports généraux sur les violences conjugales et le respect des droits humains en Géorgie ainsi que son récit pour bénéficier du droit d'asile. Il n'a apporté ainsi aucun élément sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire national. Comme l'a estimé le premier juge, dont au demeurant il ne ressort pas des motifs du jugement attaqué qu'il ait entendu limiter son contrôle à la seule présentation d'éléments nouveaux par le requérant, il n'apparaît donc pas nécessaire de lui permettre de se maintenir sur le territoire jusqu'à l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. Par suite, le requérant n'est pas fondé à demander la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation et suspension de la requête présentée par M. B sont manifestement dépourvues de fondement et ne peuvent dès lors qu'être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions ainsi que celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761- 1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 3 décembre 2024. 
 Le président, 
 Signé 
 J-F. MOUTTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière en chef, 
 N°22TL2109