CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 31 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 19 mai 2022, M. A B demande à la cour d'annuler la décision du 16 mars 2022 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 2 juin 2021 par laquelle le service des pensions et des risques professionnels a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire d'invalidité pour aggravation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, (), transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. La requête présentée par M. B relève de la compétence du tribunal administratif de Toulouse. Il y a donc lieu de la renvoyer à cette juridiction. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Toulouse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulouse et à M. A B. 
 Fait à Toulouse, le 31 août 202Le président de la cour, 
 J-F. Moutte 
 Pour expédition conforme,           
 La greffière en chef 
 N ° 22TL21179