CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 7 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B D a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de deux ans. 
 Par un jugement n° 2100945 du 26 janvier 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 6 juin 2022, M. D, représenté par Me Sarasqueta, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler le jugement du 26 janvier 2022 ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 30 juillet 2020 ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et de le munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour ; 
 5°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et de le munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de répondre au moyen selon lequel la décision portant refus de titre de séjour était entachée de deux erreurs de droit ; 
 - le jugement est insuffisamment motivé ; 
 - les décisions attaquées sont entachées d'un défaut de motivation en fait ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'erreurs de droit dès lors que le préfet ne pouvait valablement lui opposer l'absence de visa de long séjour et de contrat de travail visé par l'administration en charge de l'emploi ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est privée de base légale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est privée de base légale ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est privée de base légale ; 
 - en prenant cette décision, le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence ; 
 - cette décision est, dans son principe et sa durée, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 4 janvier 2023, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M. C A pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, de nationalité arménienne, fait appel du jugement du 26 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de deux ans. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel (), ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. M. D a bénéficié, par une décision du 8 février 2023, de l'aide juridictionnelle totale. Ses conclusions tendant à ce qu'il soit admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet et il n'y a donc pas lieu d'y statuer. 
 Sur le surplus des conclusions : 
 En ce qui concerne la régularité du jugement : 
 4. En premier lieu, M. D a notamment soutenu, devant le tribunal administratif de Toulouse, que le refus d'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " était entaché de deux erreurs de droit, tirées de ce que le préfet lui a opposé l'absence de visa de long séjour et de contrat de travail visé. Il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que le tribunal, en estimant que le préfet ne s'était pas fondé sur ces seules considérations, a expressément répondu à ces moyens. 
 5. En second lieu, les premiers juges ont suffisamment motivé leur jugement, en particulier leur réponse au moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu l'étendue de sa compétence en opposant une décision d'interdiction de retour sur le territoire français à M. D. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 6. En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent, et notamment des éléments précis et non stéréotypés concernant la situation personnelle et professionnelle de M. D, est suffisamment motivée. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2 () ". 
 8. D'une part, M. D a présenté, le 15 mai 2019, sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une demande d'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ". Il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet de la Haute-Garonne n'a pas seulement opposé l'absence de visa de long séjour et de contrat de travail visé par l'administration du ministère chargé de l'emploi pour refuser à titre de régularisation la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ". M. D n'est, par suite, pas fondé à soutenir qu'en lui opposant ces conditions, le préfet aurait commis une erreur de droit. 
 9. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. D, qui est né le 18 avril 1988, déclare être entré en France le 31 janvier 2012. Il s'est prévalu d'une fausse identité pendant près de sept ans et a fait l'objet de trois précédentes mesures d'éloignement non-exécutées. Sa compagne, auprès de laquelle il réside avec leur enfant, né en France le 29 avril 2019, possède également la nationalité arménienne et est en situation irrégulière sur le territoire national. Par ailleurs, le requérant n'établit pas que sa présence auprès de sa tante, qui bénéficie d'une carte de résident, serait indispensable. Enfin, la seule circonstance que M. D dispose d'une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée en qualité de maçon, qui constitue un métier sous tension, ne saurait davantage s'apparenter à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels au sens de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que l'intéressé ne justifie pas d'une expérience et de qualifications dans ce domaine. Par suite, alors même que le requérant serait inséré à la société française, le moyen tiré de ce que la décision portant refus d'admission exceptionnelle au séjour serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation sur ce point doit être écarté. 
 10. En troisième lieu, la circonstance que M. D aurait recréé sa vie personnelle et familiale en France depuis son entrée sur le territoire national en 2012 n'est pas, à elle-seule, suffisante, dans les conditions énoncées au point 9 de la présente ordonnance, pour admettre que la décision portant refus de titre de séjour a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11. En quatrième lieu, il résulte des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Il résulte de ce qui a été dit au point 9 que la décision contestée ne fait pas obstacle à la reconstitution en Arménie de la cellule familiale de M. D. Ce dernier ne démontre pas, par ailleurs, que la décision attaquée priverait l'intéressé, alors même qu'il dispose en France d'une promesse d'embauche, de la possibilité de contribuer par son travail à l'entretien de son enfant. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'intérêt supérieur de son enfant n'aurait pas été suffisamment pris en compte. 
 12. En cinquième lieu, aucune des circonstances évoquées précédemment n'est de nature à faire regarder la décision attaquée comme entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. D. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 13. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen, dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de la décision de refus de titre de séjour doit être écarté. 
 14. En deuxième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. La motivation du refus de titre de séjour étant, ainsi qu'il a été dit au point 6, suffisante, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'obligation de quitter le territoire doit être écarté. 
 15. En troisième lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 10 et 12 de la présente ordonnance, les moyens selon lesquels la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. D doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 16. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen, dirigé contre la décision fixant le pays de renvoi, tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 17. En second lieu, l'arrêté attaqué vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que M. D n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à cet article en cas de retour dans son pays d'origine. Ainsi, la décision fixant le pays de renvoi est suffisamment motivée. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 18. Aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " () l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. () le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 19. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen, dirigé contre la décision d'interdiction de retour sur le territoire français, tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 20. En deuxième lieu, la décision portant interdiction de retour pour une durée de deux ans comporte, d'une manière qui n'est pas stéréotypée, l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. 
 21. En troisième lieu, la seule mention, dans l'arrêté attaqué, selon laquelle M. D ne justifie d'aucune circonstance humanitaire particulière ne permet pas de considérer que le préfet de la Haute-Garonne se serait estimé en situation de compétence liée et qu'il aurait méconnu l'étendue de sa compétence en prenant à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français. 
 22. En quatrième lieu, l'ensemble des circonstances propres à la situation de M. D, telle que décrite aux points 9 et 10 de la présente ordonnance, en particulier l'absence de liens personnels et familiaux majeurs en France, l'existence de trois précédentes mesures d'éloignement prises à son encontre et l'usage d'une fausse identité pendant près de sept ans, sont de nature, alors d'ailleurs que le préfet a pris en compte l'ensemble des critères prévus par les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à justifier légalement, dans son principe et sa durée de deux ans, la décision d'interdiction de retour sur le territoire, qui n'est pas disproportionnée. 
 23. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. D, qui est manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée par application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. D tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D, à Me Fanny Sarasqueta et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 7 septembre 2023. 
 Le président assesseur de la 1ère chambre, 
 N. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.