CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 13 juin 2023

Vu l'ordonnance n° 2221316 de la cour administrative d'appel de Toulouse statuant sur la requête enregistrée sous le n° 22TL21316, présentée par M. A B. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. () ". 
 2. L'ordonnance susvisée est entachée d'une erreur matérielle à la page 1 qu'il y a lieu de rectifier conformément à l'article 1er du dispositif ci-dessous. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La page 1 de l'ordonnance n° 22TL21316 est ainsi modifiée  : la phrase " Par un jugement n° 2201400 du 18 mai 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. " est remplacée par la phrase " Par un jugement n° 2102400 du 18 mai 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. " 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 13 juin 2023. 
 Le président, 
 J-F. MOUTTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière en chef, 
 N°22TL213160