CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 26 octobre 2022

Vu la procédure suivante :   
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A C a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 22 juin 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2105721 du 9 février 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 13 juin 2022, Mme C, représentée par Me Ruffel, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 22 juin 2021 ;  
 3°) d'ordonner la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, subsidiairement, d'ordonner le réexamen de sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence ; 
 - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen réel et complet au regard de l'intérêt supérieur de son enfant garanti par l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - en estimant qu'elle ne démontrait pas être dans l'impossibilité de repartir dans son pays d'origine le temps nécessaire à son mari pour mettre en œuvre une procédure de regroupement familial, le préfet de l'Hérault a commis une erreur de droit dans l'appréciation de l'atteinte portée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - l'arrêté porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - en raison de l'ancienneté et des conditions de son séjour en France, l'arrêté prononcé à son encontre porte atteinte aux dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (55%) par une décision du 6 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
   
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme C, de nationalité marocaine née le 23 février 1983, a sollicité le 16 mars 2021 auprès des services de la préfecture de l'Hérault un titre de séjour mention " vie privée et familiale ". La requérante demande l'annulation du jugement du 9 février 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juin 2021 du préfet de l'Hérault refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jour. 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué du 22 juin 2021 a été signé par M. Thierry Laurent, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault. Par un arrêté n° 2020-01-725 du 18 juin 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet a donné délégation à M. B, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Hérault et notamment les actes administratifs relatifs au séjour et à la police des étrangers sous réserve de certaines exceptions dont la réquisition de comptables publics régie par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962. Si Mme C soutient en cause d'appel que ce décret est abrogé, cette circonstance n'a pas pour conséquence de conférer à la délégation un caractère trop général dès lors que cette abrogation ne peut avoir pour effet de donner au secrétaire général de la préfecture l'ensemble des attributions du préfet. 
 4. En deuxième lieu, L'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 5. Il est constant que Mme C s'est mariée le 6 juillet 2019 avec un compatriote titulaire d'une carte de résident longue durée valable jusqu'au 13 août 2024. Dès lors que l'intéressée entre dans l'une des catégories ouvrant droit au regroupement familial, elle ne peut utilement soutenir qu'elle se trouve en situation d'obtenir de plein droit la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En relevant cette circonstance dans les motifs de son arrêté qui statue sur une demande d'admission au séjour au titre de la vie privée et familiale, le préfet n'a pas commis d'erreur de droit alors qu'il ne ressort pas des termes de cet arrêté qu'il n'aurait pas examiné pour cette raison la situation personnelle et familiale en France de la requérante. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme C est entrée régulièrement en Espagne le 16 avril 2016 sous couvert d'un passeport en cours de validité revêtu d'un visa de court séjour valable du 14 avril 2016 au 28 mai suivant. L'intéressée s'est mariée le 6 juillet 2019 avec un compatriote bénéficiant d'une carte de résident longue durée en cours de validité. Si le couple avait déjà un enfant né en France le 12 juin 2019, la vie privée et familiale en France de Mme C demeure récente à la date de l'arrêté attaqué alors qu'elle a quitté son pays d'origine à l'âge de 33 ans. Aucune circonstance ne fait obstacle à ce que la cellule familiale puisse se reconstituer au Maroc, pays dont le deux parents ont la nationalité et si Mme C soutient qu'une procédure de regroupement familial, dont l'issue est incertaine, aurait nécessairement pour conséquence de séparer leur enfant de l'un de ses deux parents, une telle circonstance ne suffit pas, compte tenu de la durée et des conditions du séjour en France de la requérante, à caractériser une atteinte disproportionnée portée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France au regard des buts en vue desquels a été pris l'arrêté en litige. Pour les mêmes motifs, cet arrêté n'a pas été pris en méconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant mineur de la requérante et le préfet de l'Hérault, qui a mentionné la naissance de cette enfant alors âgée de 23 mois, ne peut être regardé comme ayant entaché sa décision d'un défaut d'examen réel et complet sur ce point. Par suite et comme l'ont relevé à bon droit les premiers juges, les moyens tirés de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doivent être écartés. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête présentée par Mme C sont manifestement dépourvues de fondement et ne peuvent dès lors qu'être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à Me Christophe Ruffel et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 26 octobre 2022. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.