CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 28 février 2024

Vu la décision en date du 13 février 2024 rendue dans l'instance N°22TL21344, par laquelle la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Toulouse a ordonné une expertise. 
 Vu la lettre de l'expert, enregistrée au greffe de la cour le 18 février 2024, par laquelle ce dernier sollicite une allocation provisionnelle à hauteur de 8 500 euros à valoir sur ses honoraires définitifs ; 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
  Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R 621-1 à R 621-14 ainsi que les articles R 761-1 à R 761-5 du code de justice administrative ; 
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. C A, demeurant 11 rue des Tamaris 34440 Colombiers, est désigné comme expert pour procéder à la mission définie à l'article 4 de la décision susvisée. 
 Article 2:  Il est alloué à M.A, expert désigné, la somme de 8 500 euros à titre d'allocation provisionnelle, à valoir sur ses honoraires définitifs et débours. 
 Article 3:   L'allocation provisionnelle mentionnée à l'article 2 est mise à la charge de Mme D B.  
 Article 4 : M. A déposera son rapport dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la présente ordonnance, dans les conditions fixées à l'article 6 de l'arrêt susvisé. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à la commune d'Ajac et à l'expert, M. C A. 
 Le président, 
 Jean-François Moutte 
 N° 15BX02766