CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 20 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 24 janvier 2020 par laquelle le directeur départemental des finances publiques a rejeté leur réclamation, de prononcer la décharge des impositions supplémentaires mises à la charge de M. et Mme A... au titre des années 2014 et 2015 pour un montant total de 37 715 euros et de mettre à la charge de l’administration fiscale la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un jugement n° 2000973 du 11 mars 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une ordonnance n° 22NT01677 du 7 juin 2022, la cour administrative d’appel de Nantes a transmis à la cour administrative d’appel de Toulouse la requête de M. et Mme A... qui a été enregistrée le 24 juin 2022 sous le n° 22TL21383. 
 
Par une requête, enregistrée le 25 avril 2022, sous le n° 22TL21060 M. et Mme A..., représentés par Maître Hervé-Antoine Couderc, demandent à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement du 11 mars 2022 ; 
 
2°) de faire droit à leur demande de première instance ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
La requête enregistrée sous le n° 22TL21383 constitue en réalité le doublon de la requête enregistrée sous le n° 22TL21060. Dans ces conditions, la requête enregistrée sous le n°°22TL21383 doit être rayée du registre du greffe de la cour et joint à la requête n° 22TL21060. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête enregistrée sous le n°°22TL21383 est rayée du registre du greffe de la cour pour être jointe à la requête n° 22TL21060. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B... A.... 
 
 
Fait à Toulouse, le 20 avril 2023 
 
 
 
Le président, 
 
J-F. MOUTTE