CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 28 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 10 mars 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligée à quitter sans délai le territoire français et l'a interdite de circulation en France pendant une durée de trois ans et de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991.  
 Par un jugement n° 2106681 du 9 juin 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022, Mme A, représentée par Me Rosé, demande à la cour : 
 1°) de surseoir à l'exécution de ce jugement du 9 juin 2022 et de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 10 mars 2022 ; 
 2°) après l'avoir admis à l'aide juridictionnelle, d'abord à titre provisoire, de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son avocat. 
 Elle soutient que : 
 - les conditions fixées par l'article R. 811-17 du code de justice administrative sont remplies dès lors que l'obligation de quitter le territoire français entraîne des conséquences difficilement réparables et qu'elle présente des moyens sérieux ; 
 - le jugement et la décision méconnaissent l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 27 de la directive 2004/38/CE dès lors que l'obligation de quitter le territoire doit être motivée par le comportement personnel de la personne visée par la mesure, comportement personnel constituant une menace réelle, actuelle et grave à un intérêt fondamental de la société ce qui n'est pas le cas ; 
 - le jugement dénature les faits de l'espèce ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'un détournement de procédure qui a pour effet de porter atteinte à son droit au recours ; 
 - la décision n'est pas suffisamment motivée en méconnaissance de l'article 30 de la directive 2004/38/CE ; 
 - l'administration a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 27 de la directive 2004/38/CE ; 
 - le refus d'accorder un délai de départ volontaire méconnaît l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de toute urgence ; 
 -  ce refus révèle un détournement de procédure afin de la priver de son droit au recours ; 
 - l'interdiction de circulation est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire invoquée par voie d'exception ; 
 - cette interdiction n'est pas motivée en méconnaissance de l'article 30 de la directive 2004/38/CE ; 
 - elle méconnaît l'article 27 de la même directive.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cours administratives d'appel, () peuvent, par ordonnance : () rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction. ".  
 3. En se bornant à faire valoir que le jugement attaqué permet de rendre exécutoire l'arrêté du préfet l'obligeant à quitter le territoire français et l'interdisant de circulation pendant trois ans et l'empêche ainsi de se rendre en France depuis la Roumanie pour y exercer son activité professionnelle de prostituée et subvenir à ses besoins portant ainsi atteinte à sa liberté de circulation garantie par l'article 45 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, sans au demeurant produire aucun élément de fait précis sur les conséquences économiques des décisions, Mme A n'établit pas l'existence d'un préjudice difficilement réparable au sens des dispositions précitées qui ne ressort pas plus des pièces du dossier. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il y ait lieu de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire, que Mme A n'est pas fondée à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement rendu le 9 juin 2022 par le tribunal administratif de Montpellier. Ses autres conclusions ne peuvent donc aussi qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Rosé et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 28 juin 2022. 
 Le président, 
 J-F. MOUTTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,           
 La greffière en chef, 
 N°22TL21071