CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 12 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 4 mai 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a interdit le retour en France pendant trois mois, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale et de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à son avocat.  
 Par un jugement n° 2202314 du 10 mai 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022, M. A, représenté par Me Abdouloussen, demande à la cour : 
 1°) de surseoir à l'exécution de ce jugement du 10 mai 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - les conditions fixées par l'article R. 811-17 du code de justice administrative sont remplies dès lors que l'obligation de quitter le territoire français entraîne des conséquences difficilement réparables et qu'il présente des moyens sérieux ; 
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est insuffisamment motivée ce qui révèle l'absence d'examen sérieux de son dossier par l'administration ; 
 - cette décision méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est marié avec une ressortissante française et père de trois enfants de nationalité française dont deux mineurs ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît aussi l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale établie depuis très longtemps en France ; 
 - cette même obligation est aussi entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ; 
 - la décision méconnaît également l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - l'absence de délai de départ volontaire est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'interdiction de retour n'est pas motivée et l'administration n'a pas pris en compte sa situation ; 
 - elle est disproportionnée et entachée d'erreur manifeste tant dans son principe que dans sa durée.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () peuvent, par ordonnance : () rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction. ".  
 3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par M. A n'apparaît sérieux ainsi que l'exigent les dispositions précitées du code de justice administrative. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il y ait lieu d'admettre l'intéressé à l'aide juridictionnelle provisoire, que M. A n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement rendu le 10 mai 2022 par le tribunal administratif de Montpellier. Ses autres conclusions ne peuvent donc aussi qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Abdouloussen et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 12 juillet 2022. 
 Le président, 
 J-F. MOUTTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,           
 La greffière en chef, 
 N°22TL21424