CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 31 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure devant la cour : 
 Mme A B, a demandé le 23 juin 2022 à la cour de la décharger des dettes mises à sa charge par les décisions des 26 mars 2022 et 28 avril 2022 par lesquelles la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne a mis, respectivement, à sa charge la somme de 320,14 euros correspondant à un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2021 et la somme de 2 148,47 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active pour la période du 1er mars 2021 au 28 février 2022, cette dernière dette ayant fait l'objet d'une remise partielle par décision du département de la Haute-Garonne du 4 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, (), transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. La requête présentée par Mme B relève de la compétence du tribunal administratif de Toulouse. Il y a donc lieu de la renvoyer à cette juridiction. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Toulouse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulouse et à Mme A B. 
 Fait à Toulouse, le 31 août 202Le président de la cour, 
 J-F. Moutte 
 Pour expédition conforme,           
 La greffière en chef 
 N°22TL21443