CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 15 novembre 2022

Vu la procédure suivante :   
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 1er février 2022 par lequel le préfet du Lot l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 Par un jugement n° 2200588 du 30 mars 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022, M. B, représenté par Me Laspalles, demande à la cour :  
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler ce jugement ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du préfet du Lot du 1er février 2022 en toutes ses décisions ; 
 4°) d'ordonner la suppression sans délai du signalement au système d'information Schengen ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 Sur la régularité du jugement : 
 - les observations produites devant le tribunal administratif n'ont pas été prises en compte et des pièces n'ont pas été produites aux débats ; 
 - son consentement écrit à la réalisation de tests osseux n'est pas produit et cet examen n'est pas fiable ; 
 - l'évaluation par le service de l'aide sociale à l'enfance n'est pas produite aux débats ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - l'arrêté attaqué ne répond pas aux exigences de motivation imposées par l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le préfet n'a pas respecté la procédure contradictoire prévue à l'article L. 121-1 du même code ; 
 - en raison de sa minorité, l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ; 
 - le préfet n'a pas initié de diligences suffisantes pour vérifier son état civil ; 
 - c'est à tort que le tribunal a écarté le moyen concernant sa minorité et le jugement est entaché d'erreur d'appréciation ; 
 - il ne peut lui être reproché de ne pas avoir produits ses actes d'état civil dès lors que ces documents, délivrés par les autorités maliennes, ont été saisis ; 
 - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen sérieux et attentif de sa situation ; 
 - son droit d'être entendu a été méconnu ; 
 - la mesure attaquée comporte des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle et se trouve entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 - la décision n'est pas suffisamment motivée ; 
 - ce refus de délai de départ volontaire n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire et méconnaît le droit d'être entendu ; 
 - cette décision est entachée d'erreur de droit et se trouve dépourvue de base légale ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen de sa situation et s'est cru à tort en situation de compétence liée ; 
 - cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision n'est pas suffisamment motivée ; 
 - aucune procédure contradictoire n'a été mise en œuvre ; 
 - la décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en prononçant cette interdiction de retour sur le territoire français ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - la décision a été prise en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine. 
 Par une décision du 9 novembre 2022, le président de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
   
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B, de nationalité malienne, demande l'annulation du jugement du 30 mars 2022 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er février 2022 par lequel le préfet du Lot l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 3. Le président de la section administrative du bureau de l'aide juridictionnelle a, par une décision du 9 novembre 2022, constaté la caducité de la demande d'admission à l'aide juridictionnelle présentée le 11 avril 2022 par M. B. Dès lors, ses conclusions tendant à ce que soit prononcée son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur la régularité du jugement :  
 4. M. B soutient en cause d'appel que le magistrat désigné s'est fondé sur des éléments qui n'ont pas été " versés aux débats ". Il ressort toutefois des pièces du dossier que le mémoire en défense du préfet du Lot produit devant le tribunal était accompagné en particulier du procès-verbal d'audition du requérant par les services de police de Cahors, du rapport du référent fraude départemental auprès du préfet du Lot, de la mainlevée du placement prononcée par le tribunal pour enfant de Montauban écartant la vraisemblance de la minorité de l'intéressé et du compte rendu des examens radiologiques pratiqués sur le requérant dont il ressort qu'il a donné son consentement écrit pour leur réalisation. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué ne peut qu'être écarté. 
 Sur les conclusions en annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 5. En premier lieu, l'arrêté attaqué mentionne, de façon suffisamment circonstanciée pour permettre à M. B C les discuter, les motifs de droit et les circonstances de fait qui en constituent le fondement notamment les conditions de son séjour en France et sa tentative d'être pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance du département du Lot et l'absence de famille à charge et de liens personnels et familiaux sur le territoire. Par suite, le moyen tiré de l'absence de motivation en méconnaissance des dispositions du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté.    
 6. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". Il ressort des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision litigieuse portant obligation de quitter le territoire n'aurait pas été précédée de l'organisation de la procédure contradictoire préalable prévue par les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme étant inopérant.  
 7. D'autre part, le droit d'être entendu, partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision défavorable à ses intérêts, mette l'intéressé à même de présenter ses observations, de sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure avant qu'elle n'intervienne. En l'espèce, comme l'a relevé à bon droit le premier juge, il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal d'audition par les services de police mentionné ci-dessus, que le requérant a été mis à même de présenter à cette occasion l'ensemble des observations pertinentes sur sa situation personnelle et administrative en France et sur l'éventualité d'un retour au Mali. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, M. B soulève à nouveau le moyen tiré de l'erreur de droit commise par le préfet du Lot à l'avoir obligé à quitter le territoire français alors qu'il était mineur à la date de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre. Toutefois, il n'apporte pas en appel d'éléments nouveaux de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le magistrat désigné. Par suite, il y a lieu de l'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit aux points 6 à 8 du jugement attaqué. 
 9. En quatrième lieu, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle et administrative en France de M. B avant de prononcer à son encontre une obligation de quitter le territoire français. 
 10.  
 En dernier lieu, alors que la minorité de l'intéressée a été écartée tant par le juge judiciaire que par l'autorité administrative, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que l'obligation de quitter le territoire français prononcée à l'encontre de M. B aurait sur sa situation personnelle en France des conséquences d'une exceptionnelle gravité et serait ainsi entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de départ volontaire : 
 11. En premier lieu, la décision du préfet du Lot refusant à M. B un délai de départ volontaire mentionne les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il a été fait application et précise les circonstances de fait justifiant qu'un tel délai ne soit pas accordé à l'intéressé. Contrairement à ce que soutient le requérant, il ne ressort pas des termes de la décision que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation ou se serait cru en situation de compétence liée pour refuser d'accorder un tel délai. 
 12. En deuxième lieu, M. B ne saurait utilement se prévaloir de l'article 24 de la loi 12 avril 2000, qui a été abrogé par l'ordonnance susvisée du 23 octobre 2015. Si le requérant a entendu invoquer la méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, il y a lieu d'écarter ce moyen, tiré de l'absence de procédure contradictoire pour les motifs exposés au point 6 de la présente ordonnance. 
 13. En dernier lieu, M. B soulève à nouveau le moyen tiré selon lui de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet à ne pas lui avoir accordé un délai de départ volontaire. Toutefois, il n'apporte pas en appel d'éléments nouveaux de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le magistrat désigné. Par suite, par adoption des motifs retenus à bon droit au point 13 du jugement, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation dont serait entachée la décision refusant un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 14. En premier lieu, cette décision vise les textes dont il a été fait application et précise les éléments de fait propres à la situation personnelle en France de M. B dont la minorité a été écartée et qui ne peut être regardé comme étant isolé dans son pays d'origine. 
 15. En deuxième lieu, Si le requérant entend invoquer à nouveau la méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, il y a lieu d'écarter ce moyen, tiré de l'absence de procédure contradictoire pour les motifs exposés au point 6 de la présente ordonnance. 
 16. En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux et attentif de la situation de M. B avant de prononcer une interdiction de retour sur le territoire français. 
 17. En dernier lieu, M. B soulève à nouveau le moyen tiré selon lui de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet en lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Toutefois, il n'apporte pas en appel d'éléments nouveaux de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le magistrat désigné. Par suite, par adoption des motifs retenus à bon droit au point 15 du jugement, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation dont serait entachée la décision refusant un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 18. En premier lieu, la décision fixant le pays de destination vise les textes dont il a été fait application et précise que M. B n'établit pas être exposé à des risques dans son pays d'origine. Par suite, cette décision est suffisamment motivée. 
 19. En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Selon l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 20. M. B, ressortissant malien, n'apporte aucune précision ni aucune justification sur la nature et les raisons des risques auxquels il allègue être exposé en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation de l'article 3 précité de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête présentée par M. B sont manifestement dépourvues de fondement et ne peuvent dès lors qu'être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Sylvain Laspalles et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet du Lot. 
 Fait à Toulouse, le 15 novembre 2022. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.