CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 23 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 Par un jugement n° 2103156 du 1er juin 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 23 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Ouddiz Nakkache, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 30 avril 2021 ;  
 3°) d'ordonner au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et dans tous les cas de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant la période transitoire ; 
 4°) à titre infiniment subsidiaire, d'ordonner au préfet de la Haute-Garonne de procéder à un nouvel examen de sa situation en application de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant la période transitoire ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - la motivation de l'arrêté est stéréotypée et traduit un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle et professionnelle ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit ainsi qu'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle en France et des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - l'arrêté porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - en raison des conséquences d'une gravité exceptionnelle de l'arrêté sur sa situation personnelle, le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La demande d'aide juridictionnelle de Mme B a été déclarée caduque par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 22 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme B, de nationalité algérienne née le 3 août 1955, a sollicité le 3 juillet 2020 auprès des services de la préfecture de la Haute-Garonne son admission au séjour en France au titre de sa vie privée et familiale. Par un arrêté du 30 avril 2021, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Mme B fait appel du jugement du 1er juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il a été fait application, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ainsi que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet de la Haute-Garonne a précisé les éléments de fait propres à la situation personnelle et familiale en France de l'intéressée, notamment la durée de son séjour en Franc et la présence de membres de sa famille. Par suite, l'arrêté est suffisamment motivé en droit et en fait conformément aux exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Contrairement à ce que soutient la requérante, cette motivation établit que le préfet a procédé à un examen réel et sérieux de sa situation. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". L'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé stipule que : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5. Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de refus ; () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée régulièrement en France au mois de septembre 2019 sous couvert un passeport en cours de validité revêtu d'un visa de court séjour valable du 9 avril 2019 au 5 octobre 2019. La requérante justifie par les pièces qu'elle produit à nouveau en appel avoir séjourné régulièrement en France par le passé et avoir des membres de sa famille en situation régulière sur le territoire national ou disposant de la nationalité française, notamment un enfant majeur qui s'engage à la prendre en charge. Toutefois, l'intéressée n'est entrée que très récemment en France à l'âge de 64 ans après avoir vécu habituellement dans son pays d'origine depuis de très nombreuses années. S'il est vrai qu'elle justifie d'attaches familiales fortes en France, elle n'est pas pour autant dépourvues d'attaches en Algérie où résident deux de ses enfants ainsi que l'ont relevé les premiers juges dans le jugement attaqué. Eu égard à la faible durée et aux conditions de son séjour en France, l'arrêté pris par le préfet de la Haute-Garonne ne peut être regardé comme ayant porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale en France une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis. Par suite, l'intéressée n'est pas en situation de se voir délivrer un certificat de résidence sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Pour les mêmes motifs, l'arrêté en litige n'a pas été pris en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 6. En troisième et dernier lieu, alors que le séjour en France de Mme B est très récent, le seul certificat médical établi le 13 mars 2020 par un médecin généraliste faisant état de problèmes de santé nécessitant des soins et la délivrance d'un titre de séjour, ne suffit pas à démontrer la nécessité de sa présence en France auprès des membres de sa famille. Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté attaqué aurait sur sa situation personnelle des conséquences d'une gravité exceptionnelle et serait ainsi entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête présentée par Mme B sont manifestement dépourvues de fondement et ne peuvent dès lors qu'être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Katia Ouddiz-Nakkache et ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 23 mars 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.