CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 4 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour en réexaminant sa situation et ce, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de supprimer son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, combiné avec l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un jugement n° 2201728 du 3 juin 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 30 juin 2022 sous le n° 22TL21494, M. A, représenté par Me Gueye, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 3 juin 2022 pris par le tribunal administratif de Toulouse ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 25 mars 2022 et son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte d'un montant de cent cinquante euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles méconnaissent la convention franco-sénégalaise du 23 septembre 2006 qui permet de régulariser un ressortissant sénégalais par le travail et à titre humanitaire ainsi que la circulaire du 28 novembre 2012 dite circulaire Valls ; 
 - elles méconnaissent les stipulations des articles 3, 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle lui a été irrégulièrement notifiée sans assistance d'interprète en langue wolof en violation de l'article L. 512-1 IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de son droit à la défense reconnu par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - elle est entachée d'une erreur de droit en méconnaissance de l'article L. 612 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou d'une erreur de fait dès lors qu'il possède des garanties de représentations suffisantes ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, l'autorité administrative devant se prononcer expressément sur chacune des conditions visées de l'article L. 612-6 à L. 612-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avant d'adopter la décision en litige. 
 L'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. A par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 23 septembre 202Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B A, ressortissant sénégalais né le 25 novembre 1976, est entré en France, selon ses déclarations, le 15 juillet 2019. Suite à un contrôle d'identité, il a été interpellé par les services de police le 25 mars 2022. Le même jour, le préfet de la Haute-Garonne a édicté, à son encontre, un arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement du 3 juin 2022 dont M. A relève appel, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant notamment à l'annulation de ces décisions. 
 3. Le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a répondu de manière suffisamment circonstanciée au point 10 du jugement au moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée. Si le requérant soutient également que le tribunal ne s'est pas prononcé sur les vices de forme qu'il avait soulevés, ce moyen n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Les moyens tenant à l'irrégularité du jugement doivent en conséquence être écartés.  
 4. L'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application et mentionne les éléments de fait propres à la situation personnelle et administrative en France de M. A, notamment son entrée irrégulière en France, l'absence de démarche de régularisation, la circonstance que l'intéressé est célibataire et sans charge de famille et que la décision qui lui est opposée ne contrevient pas aux dispositions des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, alors que le préfet n'est pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments de la vie privée de l'intéressé, même si la décision ne fait pas mention des missions intérimaires effectuées par le requérant, elle est suffisamment motivée y compris en ce qu'elle refuse un délai de départ et interdit le retour.  
 5. Les conditions de notification d'un acte administratif étant sans incidence sur sa légalité le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français en litige lui a été notifiée sans l'assistance d'un interprète en langue wolof en méconnaissance de l'article L. 512-1 IV du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile, au demeurant abrogé à la date de la décision attaquée, est inopérant ainsi que l'a d'ailleurs jugé le tribunal administratif.  
 6. Si M. A, qui n'a déposé aucune demande d'admission au séjour, soutient remplir les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en qualité de salarié et à titre humanitaire au regard de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006, il n'assortit pas plus qu'il ne l'avait fait en première instance ce moyen des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il n'est pas davantage fondé à invoquer les dispositions de la circulaire du 28 novembre 2012, laquelle est en tout état de cause dépourvue de caractère réglementaire. 
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France en juillet 2019 de manière irrégulière et y séjourne depuis lors sans titre de séjour. L'intéressé, né en 1976 a vécu jusqu'à l'âge de 43 ans au Sénégal où il possède ses attaches familiales. Eu égard à ces éléments et même s'il a exercé une activité professionnelle la mesure d'éloignement ne porte pas au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant une atteinte disproportionnée par rapport au but qu'elle poursuit. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés doit être écarté. 
 8 Les moyens soulevés par M. A tirés de de la méconnaissance par la décision attaquée des articles 3 et 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles L. 612-1 au regard des dispositions citées, et non L. 612 invoqué qui n'existe pas, L. 612-6 à L. 612-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur de fait et du défaut de base légale sont la réitération à l'identique de son argumentaire de première instance. Le requérant ne produit aucun élément nouveau ni critique utile du jugement. Dans ces conditions, il y a lieu d'adopter les motifs suffisamment et pertinemment exposés par le premier juge dans le jugement attaqué pour écarter l'ensemble des moyens susmentionnés.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 4 septembre 2023. 
 Le président, 
 J-F. MOUTTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,   
 La greffière en chef, 
 N°22TL214940