CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 23 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société Enova Sud demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 17 mars 2020 par laquelle la commune de Jonquières a résilié le marché public global de performance énergétique pour la rénovation des bâtiments communaux dont elle est titulaire, d'ordonner la reprise des relations contractuelles à compter de la date du prononcé du jugement et ce, jusqu'au terme initial de la convention ;  
 Par un jugement n° 2001106 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de Nîmes a partiellement fait droit aux demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, la commune de Jonquieres, représentée par Me Nguyen , demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 12 mai 2022 ; 
 2°) d'ordonner une nouvelle expertise ; 
 3°) de mettre à la charge de la société Enova Sud la somme de 4 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 6 janvier 2023, la commune de Jonquieres déclare se désister des conclusions de sa requête.  
 Par un mémoire enregistré le 25 avril 2023, la société Enova Sud, représentée par Me Cabanes, déclare accepter purement et simplement le désistement. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit ; 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements () " ;  
 2. La commune de Jonquieres a déclaré se désister de ses conclusions par un mémoire enregistré le 6 janvier 2023 ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Jonquières. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Jonquieres et à la société Enova Sud. 
 Fait à Toulouse, le 23 mai 2023. 
 Le président, 
 E.Rey-Bèthbéder 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°22TL21559