CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 20 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, premièrement, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, deuxièmement, d'annuler l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, troisièmement, d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de supprimer son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, et, enfin, de condamner l'Etat au paiement des entiers dépens et de mettre à sa charge une somme de 1 800 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un jugement n° 2202027 du 18 avril 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 20 juillet 2022 sous le n° 22TL21623, Mme B, représentée par Me Laspalles, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 18 avril 2022 ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 7 avril 2022 ; 
 4°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de supprimer sans délai son inscription au fichier système d'information Schengen ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions :  
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - le préfet s'est placé à tort en situation de compétence liée ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été prise en méconnaissance de la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas statué sur sa demande d'admission exceptionnelle au séjour préalablement à l'édiction de la mesure d'éloignement et le tribunal n'a pas motivé sa réponse audit moyen ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et de son intégration particulière attestée par l'ensemble de ses activités associatives en France ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et dépourvue de base légale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle a été prise en méconnaissance de la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 L'aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme B par une décision du 21 octobre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme A B, ressortissante arménienne née le 30 août 1989, est entrée en France, selon ses déclarations, le 28 janvier 2016 et a sollicité l'asile le 3 février 2016. La Cour nationale du droit d'asile a définitivement rejeté sa demande d'asile le 6 mars 2017 et confirmé l'irrecevabilité de sa nouvelle demande par une décision du 21 février 2020. A la suite de deux mesures d'éloignement en date du 12 mars 2018 et du 19 juin 2020, elle a été assignée à résidence à compter du 15 juillet 2021. Par un arrêté du 7 avril 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligée à quitter le territoire national sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement du 18 avril 2022 dont Mme B relève appel, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant notamment à l'annulation de ces décisions. 
 Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. /() ".  
 4. Dans la mesure où Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 octobre 2022, ses conclusions tendant à l'octroi de cette aide à titre provisoire sont privées d'objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : 
 5. Mme B reprend, en appel, dans les mêmes termes et sans critique utile du jugement, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation auquel le premier juge a suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, par suite, d'écarter le moyen par adoption des motifs retenus aux points 3, 10,15 et 20 du jugement attaqué. 
 6. Il ne ressort pas des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de la requérante ni qu'il se serait cru en situation de compétence liée et se serait mépris sur l'étendue de sa compétence. Ces moyens doivent donc être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 7. Mme B soutient que le préfet ne pouvait édicter de mesure d'éloignement sans avoir au préalable statué sur sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Toutefois, les termes mêmes de l'arrêté du 7 avril 2022 contredisent cette allégation en ce qu'il est mentionné que " les éléments de [son] dossier n'étaient pas de nature à pouvoir permettre la délivrance d'un quelconque titre de séjour ". Afin d'arriver à cette conclusion, le préfet a notamment pris en considération l'arrivée et le maintien irréguliers de la requérante sur le territoire français, son refus d'appliquer les précédentes mesures d'éloignement prises à son encontre, le rejet définitif de sa demande d'asile par la Cour nationale du droit d'asile et l'absence d'éléments établissant des circonstances exceptionnelles ou humanitaires en mesure de justifier son admission au séjour. Si Mme B, célibataire et sans charge de famille résidant chez sa sœur, se prévaut de nombreux engagements bénévoles, notamment la production de masques artisanaux lors de la crise du Covid, et produit en appel une attestation de participation aux activités de la congrégation des Petites Sœurs des pauvres, ces éléments ne peuvent suffire à établir une intégration particulière au sein de la société française ni une circonstance humanitaire de nature à faire droit à son admission exceptionnelle au séjour. En outre, la circonstance alléguée qu'elle présente un état de santé mentale détérioré n'est pas assortie d'éléments concrets permettant d'en établir la gravité. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur de droit, auquel le tribunal a répondu en motivant suffisamment ce point, doit être écarté.  
 8. Mme B reprend, en appel, dans les mêmes termes et sans l'accompagner de critique utile du jugement, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance de son droit au respect de sa vie privée et familiale auxquels le premier juge a suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, par suite, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus au point 8 du jugement. 
 9. Ainsi qu'il a été exposé par le premier juge au point 4 du jugement attaqué, l'intéressée ne saurait invoquer utilement les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration à l'encontre d'une mesure d'éloignement, laquelle elle est régie par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant. 
 Sur la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 10. La décision portant obligation de quitter le territoire n'étant pas illégale, Mme B n'est pas fondée, par suite, à exciper de son illégalité à l'égard de la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire. 
 11. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement () ". 
 12. Mme B, entrée irrégulièrement sur le territoire français, n'a appliqué aucune des deux précédentes mesures d'éloignement prises à son encontre, dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif de Toulouse et la cour administrative de Marseille, a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à sa nouvelle obligation de quitter le territoire et a refusé d'embarquer lors du vol programmé le 12 février 2022. Dès lors, c'est à bon droit que le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé, en application des dispositions précitées, de lui accorder un délai de départ volontaire en raison du risque de soustraction à la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour pour une durée d'un an : 
 13. Mme B reprend, en appel, dans des termes identiques et sans critique utile du jugement, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation commise par le préfet au regard des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de justice administrative auquel le premier juge a suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu par suite de rejeter ce moyen par adoption des motifs retenus au point 19 du jugement attaqué. 
 14. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9 la requérante n'est pas fondée à invoquer le non-respect de la procédure contradictoire.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 15. En appel, Mme B n'apporte toujours aucune précision quant aux risques qu'elle allègue encourir en cas de retour en Arménie. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme doit être écarté par adoption des motifs retenus au point 22 du jugement attaqué. 
 16. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme B tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales. 
 Fait à Toulouse, le 20 juin 2023. 
 Le président, 
 J-F. MOUTTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,   
 La greffière en chef, 
 
 N°22TL216230