CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 24 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les arrêtés pris à son encontre le 28 mars 2022 par le préfet de Vaucluse portant obligation de quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de destination et portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.  
 Par un jugement n° 2200976 du 7 avril 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022, M. A, représenté par Me Mabilon, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler ce jugement ; 
 3°) d'annuler les arrêtés du préfet de Vaucluse pris le 28 mars 2022 à son encontre ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; 
 5°) à titre principal, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, ou à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la mesure d'éloignement n'est pas suffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, ce qui traduit un défaut d'examen de sa situation ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation et des conséquences que la décision emporte ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant assignation à résidence : 
 - la décision est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département de Vaucluse en méconnaissance des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La demande d'aide juridictionnelle de M. A a été déclarée caduque par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 11 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. A, de nationalité tunisienne né le 29 août 1973, est entré en France selon ses déclarations en 2017. L'intéressé fait appel du jugement n° 2200976 du 7 avril 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 28 mars 2022 par lesquels le préfet de Vaucluse l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :  
 3. La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A a été déclarée caduque par décision du 11 janvier 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse. Ses conclusions tendant à ce que soit prononcée son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ne peuvent dès lors qu'être rejetées. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, la décision prise à l'encontre de M. A portant obligation de quitter le territoire français vise les textes dont il a été fait application, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet de Vaucluse a précisé les éléments de fait propres à la situation personnelle et familiale en France de l'intéressé, notamment une date d'entrée en France le 12 mai 2019 sous couvert d'un visa long séjour, son maintien irrégulier sur le territoire à l'expiration de ce dernier, son contrôle alors qu'il exerçait une activité professionnelle sans autorisation de travail ainsi que la circonstance qu'à la date de la décision attaquée, l'intéressé est célibataire et sans charge de famille. Par suite, la mesure d'éloignement est suffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et cette motivation établit que le préfet a procédé à un examen réel et sérieux de sa situation personnelle.  
 5. En deuxième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 6. M. A fait valoir qu'il réside en France depuis plus de trois ans et qu'il y a transféré le centre de ses intérêts privés dès lors qu'il s'est intégré par l'exercice d'une activité professionnelle en qualité de carrossier automobile sous couvert, en dernier lieu, d'un contrat à durée indéterminée. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A, qui a bénéficié d'un visa long séjour portant la mention " salarié " valable du 7 mai 2019 au 7 mai 2020, s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français à l'expiration de ce dernier tout en continuant d'exercer le métier de carrossier dans différentes entreprises. Si le requérant fait valoir qu'ayant sollicité auprès des services de la préfecture de Vaucluse le bénéficie d'une admission exceptionnelle au séjour par le travail en date du 16 mai 2021, il lui était légitime de penser que sa demande était en cours d'instruction à la date de la décision attaquée faute de réponse à sa demande, il ressort toutefois de l'acte accusant réception de sa demande en date du 17 juin 2021, que le préfet mentionne dans son courrier la date à compter de laquelle une décision implicite de rejet doit être prise en compte, en l'espèce le 16 octobre 2021. Par ailleurs, si M. A précise dans ses écritures ne plus avoir de famille dans son pays d'origine, l'intéressé ne produit aucune pièce au soutien de ses allégations qui permettrait d'en établir la réalité, alors qu'il y a résidé la majeure partie de sa vie. Enfin, si l'intéressé, célibataire et sans charge de famille, soutient qu'il n'a jamais fait l'objet de condamnation, qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public, qu'il dispose de ressources suffisantes, qu'il participe à des activités sportives au sein d'un club dont il est membre, qu'il a suivi de nombreuses formations, et qu'il y a des besoins de recrutement dans son secteur d'activité, les conditions et la durée de son séjour en France ne permettent pas d'établir que la mesure d'éloignement contestée porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 7. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être exposés, la décision attaquée ne peut être regardée comme ayant des conséquences d'une gravité exceptionnelle sur la situation de l'intéressé et n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision portant assignation à résidence : 
 8. D'une part, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision portant assignation à résidence ne peut qu'être écarté. 
 9. D'autre part, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que, concomitamment à l'édiction de l'arrêté du 28 mars 2022 lui faisant obligation de quitter sans délai le territoire français, M. A a été assigné à résidence dans le département de Vaucluse pour une durée de quarante-cinq jours, avec une présentation une fois par semaine à la gendarmerie de Bollène et interdiction de sortir du département de Vaucluse sans autorisation. Les éléments de sa situation tels qu'exposés au point 6 de la présente ordonnance ne permettent pas de considérer que ce faisant, le préfet aurait méconnu les dispositions précitées de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni pris une décision entachée d'une erreur d'appréciation. 
 11. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. A est manifestement dépourvue de fondement et ne peut dès lors qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Hacen Boukhelifa et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse. 
 Fait à Toulouse, le 24 février 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.