CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 26 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de six mois. 
 Par un jugement n° 2201909 du 1er juillet 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2022, Mme B, représentée par Me Marini, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative contre renonciation à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que :  
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - cette décision n'est pas suffisamment motivée et sa situation personnelle n'a pas fait l'objet d'un examen effectif et particulier au regard notamment de son emploi salarié ; 
 - pour apprécier la durée de sa présence en France, le tribunal a seulement retenu les documents médicaux sans tenir compte de ses démarches administratives et a insuffisamment motivé son jugement ; 
 - elle est en situation d'obtenir une admission exceptionnelle au séjour en application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu de l'ancienneté de sa présence en France et de l'exercice d'une activité professionnelle en qualité d'aide à domicile ; le préfet conserve un pouvoir de régularisation à titre exceptionnel d'un ressortissant marocain en qualité de salarié ; 
 - le refus de lui délivrer un titre de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - contrairement à ce qu'indique le jugement attaqué, elle établit la réalité de ses problèmes de santé pour lesquels elle bénéficie d'un suivi médical en France ;  
 - la mesure d'éloignement porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en France en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - le préfet de l'Hérault n'a pas tenu compte de sa présence en France depuis 2004, la nécessité de sa présence à l'égard de la famille pour qui elle travaille, de l'absence de lien avec son pays d'origine et de son état de santé. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et de l'emploi ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme B, ressortissante marocaine née le 15 novembre 1961, a déposé le 26 janvier 2022 auprès des services de la préfecture de l'Hérault une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. Par un arrêté du 14 mars 2022, le préfet de l'Hérault a refusé de faire droit à sa demande, a obligé l'intéressée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé une interdiction de retour en France d'une durée de six mois. Mme B fait appel du jugement du 1er juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. Aux termes de l'article aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 
 4. Mme B reproche aux premiers juges de ne pas avoir suffisamment motivé leur jugement en ce qui concerne l'appréciation de la durée de sa présence en France. Il ressort toutefois du point 6 du jugement attaqué que le tribunal a précisé les éléments sur lesquels il s'est fondé pour retenir l'absence de preuve d'une résidence habituelle sur la période de 2006 à 2017 tout en mentionnant les bulletins de salaire produits pour des périodes allant de 2018 à 2022. Alors que le tribunal n'a pas faire état de tous les arguments développés par les parties, le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation du jugement attaqué doit être écarté. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 5. En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté en litige que celui-ci vise les textes dont il est fait application, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le code du travail. Cet arrêté mentionne également les éléments de fait propres à la situation administrative, personnelle et professionnelle de l'intéressée, notamment l'existence de précédents refus d'admission au séjour, des périodes passées dans son pays d'origine et le contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'aide à domicile. Ainsi, alors que le préfet n'est pas tenu de mentionner tous les éléments de fait invoqués à l'appui de la demande de titre de séjour, l'arrêté comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du caractère insuffisant de cet arrêté ne peut qu'être écarté. 
 6. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué ni des autres pièces du dossier que le préfet de l'Hérault n'aurait pas procédé à un examen réel et complet de la situation personnelle de Mme B. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord entre la République française et le Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles. () ". L'article 9 du même accord stipule que : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord () ". Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et  
 familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 8. L'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui porte sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, au sens de l'article 9 de cet accord. Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a fait l'objet de plusieurs décisions portant refus de séjour entre le 25 octobre 2012 et le 14 septembre 2019 et reconnaît dans ses écritures être célibataire et sans charge de famille en France. Alors que la durée de présence en France ne peut, par elle-même, ouvrir un droit au séjour à l'intéressée qui est de nationalité marocaine, la seule circonstance tenant à l'exercice d'une activité professionnelle en qualité d'aide à domicile ne suffit pas à établir que le refus opposé à sa demande d'admission au séjour aurait sur sa situation des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, le préfet de l'Hérault n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en rejetant la demande de l'intéressée. 
 10. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 11. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9 de la présente ordonnance, la décision du préfet de l'Hérault portant refus de séjour n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale de l'intéressée une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 12. En premier lieu, en se bornant à faire état, au titre de la légalité externe de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre, de problématiques de santé pour lesquelles elle bénéficie d'une prise en charge en France depuis de nombreuses années, Mme B n'apporte aucune précision ni aucune justification permettant à la cour d'identifier la portée et le bien-fondé du moyen qu'elle entend ainsi invoquer. 
 13. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 9 et 11 de la présente ordonnance, la mesure d'éloignement prononcée à l'encontre de Mme B ne peut être regardée comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 14. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". 
 15. Mme B se borne à soutenir dans sa requête d'appel à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, que le préfet de l'Hérault n'a pas tenu compte de sa présence en France depuis 2004, de la nécessité de sa présence à l'égard de la famille pour qui elle travaille, de l'absence de lien avec son pays d'origine et de son état de santé. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée a fait l'objet de plusieurs décisions portant refus de séjour assorties d'obligation de quitter le territoire français et reconnaît être célibataire en France et sans charge de famille. Par suite, le préfet de l'Hérault a pu légalement prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois. 
 16. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme B est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Christelle Marini. 
 Copie sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 26 mai 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.