CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a, par deux requêtes distinctes, demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler, d'une part, la décision par laquelle le préfet de Vaucluse a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour et, d'autre part, l'arrêté du 21 mars 2022 par lequel la même autorité a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé un pays de destination.  
     
 Par un jugement n°s 2200633-2201293 du 19 juillet 2022, le tribunal administratif de Nîmes a dit n'y avoir lieu à statuer sur sa première requête et a rejeté la seconde. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 1er août 2022 sous le n° 22TL21690, M. A, représenté par Me Darmon, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 19 juillet 2022 du tribunal administratif de Nîmes ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2022 du préfet de Vaucluse ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et  sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice.  
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions :  
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrer un titre de séjour : 
 - le préfet n'a pas instruit sa demande de titre de séjour ; 
 - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la circulaire n° INTK1229185C du 28 novembre 2012 ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa 
 situation personnelle ; 
    En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la circulaire du ministre de l'intérieur INTK1229185C du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant mongol né le 6 août 1989 à Selenge (Mongolie), a déclaré être entré irrégulièrement sur le territoire français le 7 avril 2016. Le 9 septembre 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par un arrêté en date du 21 mars 2022, le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jour et a fixé le pays à destination duquel l'intéressé pourra être reconduit d'office. Par la présente requête, M. A relève appel du jugement du 19 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision implicite par laquelle le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande de titre de séjour et, d'autre part, de cet arrêté.  
 2. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 Sur l'ensemble des décisions :  
 3. Il ressort précisément de la motivation de l'arrêté que, contrairement à ce que soutient M. A, le préfet de Vaucluse a procédé à un examen sérieux de sa situation avant de prendre sa décision. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.   
 Sur la décision portant refus de délivrer un titre de séjour : 
 4. En premier lieu, comme l'ont indiqué les premiers juges, le préfet de Vaucluse a bien instruit la demande de titre de séjour de M. A puisqu'il s'est expressément prononcé sur son droit au séjour.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 6. Tout d'abord, si M. A soutient résider habituellement sur le territoire français depuis avril 2016, il n'en justifie pas suffisamment par les pièces versées au dossier. Ensuite, s'il n'est pas contesté que ses trois enfants mineurs et de nationalité mongole, nés en France pour deux d'entre eux, vivent et sont scolarisés en France, M. A ne démontre pas qu'il exercerait effectivement un droit de visite et d'hébergement ou qu'il contribuerait à leur entretien et à leur éducation. À cet égard, la seule production des actes de naissance des enfants, de leurs certificats de scolarité et de deux attestations établies par la mère, non accompagnées d'un document d'identité, est insuffisante à en justifier alors, au demeurant, que M. A est divorcé, selon ses propres déclarations, et qu'il ressort des pièces du dossier qu'il a été condamné pour des violences commises sur la mère de ses enfants. Ainsi, le 10 juin 2020, le tribunal correctionnel de Marseille a prononcé à son encontre 18 mois d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis probatoire pendant deux ans, ce sursis probatoire étant assorti de plusieurs obligations dont celles ne pas paraître au domicile de la mère de ses enfants et de ne pas entrer en contact avec elle. Dans ce contexte, M. A ne démontre pas qu'il a, comme il l'affirme, créé une cellule familiale stable en France. En outre, il n'étaye aucunement l'allégation selon laquelle il aurait également tissé en France des attaches amicales ou professionnelles. Par ailleurs, il ressort de ses propres déclarations qu'il n'est pas dépourvu d'attaches en Mongolie où résident ses parents et ses deux sœurs et où il a lui-même passé la majorité de son existence. Enfin, comme l'ont relevé les premiers juges, s'il soutient souhaiter " se conformer à la loi " et être " respectueux des principes et valeurs de la société française et de la république ", il ressort des pièces du dossier qu'il a fait l'objet, 
 d'une part, de la condamnation mentionnée précédemment, et, d'autre part, de plusieurs arrêtés préfectoraux lui ordonnant de quitter le territoire français qu'il n'a pas exécutés. Dans ces conditions, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet de Vaucluse n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 7. En troisième lieu, M. A ne peut utilement se prévaloir des critères de régularisation prévus par la circulaire du 28 novembre 2012 dès lors que cette circulaire se borne à énoncer des orientations générales destinées à éclairer les préfets dans l'exercice de leur pouvoir de régularisation des étrangers. Cette circulaire est donc dépourvue de caractère réglementaire et ne comporte pas de lignes directrices dont les administrés pourraient se prévaloir devant le juge administratif. Par suite, si M. A allègue remplir les conditions posées par cette circulaire, ce qui, au demeurant, n'est pas établi s'agissant du critère de résidence de 5 ans, en tout état de cause, ce moyen est inopérant et ne peut qu'être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ".  
 9. Pour les motifs exposés au point 6 de la présente ordonnance, M. A n'est pas fondé à soutenir que sa situation personnelle, familiale et professionnelle constitue un motif exceptionnel au sens et pour l'application de ces dispositions. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile doit être écarté.  
 10. En cinquième lieu, eu égard aux motifs qui précèdent, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de Vaucluse aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle, familiale et professionnelle. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, la décision portant refus de délivrer un titre de séjour n'étant pas entachée des illégalités alléguées, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale en ce qu'elle se fonde sur cette décision.  
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 13. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6 s'agissant du refus de titre de séjour, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Il en va de même  
 pour le moyen tiré de ce que le préfet de Vaucluse aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. A.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A n'est manifestement pas susceptible d'entraîner l'infirmation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Vaucluse du 21 mars 2022. Elle doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse. 
 Fait à Toulouse, le 13 décembre 2022. 
    Le président de la 3ème chambre, 
 É. Rey-Bèthbéder 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°22TL21690