CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 13 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 9 août 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2104968 du 13 juillet 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée à la cour le 3 août 2022, Mme B, représentée par Me Ouddiz-Nakache :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 9 août 2021 
 3°) d'ordonner au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir avec délivrance d'une autorisation provisoire de séjour ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte avec délivrance d'une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2024, Mme B, représentée par Me Ouddiz-Nakkache déclare se désister de la procédure en cours. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2024, Mme B déclare se désister de sa requête d'appel. Ce désistement d'instance étant pur et simple, aucune circonstance ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête d'appel présentée par Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Ouddiz-Nakkache et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 13 mars 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.