CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 22 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C D a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour d'une durée de deux ans, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation, de lui accorder un délai de départ volontaire de six mois dans l'hypothèse où la légalité de l'obligation de quitter le territoire français serait confirmée, et de réduire la durée de l'interdiction de retour dans l'hypothèse où la légalité de l'obligation de quitter le territoire français et de l'interdiction de retour serait confirmée.  
 Par un jugement n° 2203677 du 19 juillet 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse le 11 août 2022, M. C D, représenté par Me Delchambre, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 31 mai 2022 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation, de lui accorder un délai de départ volontaire de six mois dans l'hypothèse où la légalité de l'obligation de quitter le territoire français était confirmée, et de réduire la durée de l'interdiction de retour dans l'hypothèse où la légalité de l'obligation de quitter le territoire français et de l'interdiction de retour était confirmée. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé en fait et comporte des éléments erronés ; 
 - il a été pris en violation du droit d'être entendu, en méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des principes généraux du droit de l'Union européenne ;  
 - le jugement est erroné en ce qu'il a écarté ces deux moyens ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il justifie résider en France depuis 2011 ainsi que d'une volonté d'intégration et de régularisation de sa situation ; le jugement est erroné en ce qu'il a jugé que l'arrêté n'est entaché d'aucune erreur de droit sur l'appréciation des faits, ni d'erreur manifeste d'appréciation quant à la caractérisation de la menace à l'ordre public ; 
 - la décision de refus de délai de départ volontaire est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en l'absence de menace pour l'ordre public et de risque de fuite ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne remplit pas les critères énoncés par l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence de menace pour l'ordre public et au regard de son isolement dans son pays d'origine, de son insertion sociale et professionnelle en France et des garanties de représentation dont il dispose. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné Mme A B pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. D, ressortissant marocain né le 20 novembre 1986 à Tazaghine (Maroc), entré sur le territoire national en 2011 selon ses déclarations, a fait l'objet d'une première obligation de quitter le territoire français par un arrêté du préfet de Vaucluse en date du 20 avril 2018, qu'il n'a pas exécutée. Par un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 9 novembre 2021, M. D, écroué depuis le 13 juillet 2021 au centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, a été condamné à une peine d'emprisonnement de dix-huit mois pour des faits " d'usage illicite de stupéfiants et violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, récidive ". Par un arrêté en date du 31 mai 2022, le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a assorti sa décision d'une interdiction de retour d'une durée de deux ans. M. D relève appel du jugement du 19 juillet 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée à l'encontre de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions prononcées, précise la situation administrative et le parcours du requérant, notamment la circonstance qu'il a été condamné à une peine d'emprisonnement de dix-huit mois et au risque de récidive, que son comportement personnel constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société française, qu'il ne justifie pas d'une entrée régulière sur le territoire français et qu'il n'a effectué aucune démarche pour régulariser sa situation. Si le requérant conteste la motivation de l'arrêté s'agissant de l'absence de régularisation de sa situation, de son entrée irrégulière, de son absence de passeport et de garanties de représentation ainsi que de son absence d'isolement dans son pays d'origine, il ne ressort cependant pas des pièces du dossier que ces éléments de fait énoncés dans l'arrêté attaqué seraient erronés. Par suite le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation en fait de l'arrêté attaqué doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires réglées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () ".  
 5. Il est constant que M. D, qui s'est maintenu en situation irrégulière sur le territoire français pendant de nombreuses années, n'a effectué aucune démarche en vue de régulariser sa situation. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que, le 31 mai 2022, il a refusé de se présenter à la convocation de la police aux frontières de Sète qui souhaitait l'auditionner avant l'édiction d'une mesure d'éloignement et que ce refus a été réitéré le 7 juin 2022. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant, qui avait connaissance de ce que l'irrégularité de sa situation l'exposait à une mesure d'éloignement dès lors qu'il a déjà fait l'objet d'une telle mesure le 20 avril 2018, disposait d'informations, tenant à sa situation personnelle, qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance du préfet de l'Hérault avant que ne soit prise à son encontre la mesure d'éloignement qu'il conteste et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction de cette décision. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance du principe général du droit d'être entendu, qui est au nombre des principes fondamentaux du droit de l'Union européenne et qui est notamment énoncé à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :/ 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;/ () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ;/ () ". 
 7. M. D qui soutient être entré en France dans le courant de l'année 2011, à l'âge de 25 ans, se prévaut de l'ancienneté de son séjour ainsi que d'une volonté d'intégration et de régularisation de sa situation. Il ressort cependant des pièces du dossier que M. D a été condamné à une peine d'emprisonnement de dix-huit mois pour des faits " d'usage illicite de stupéfiants et violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, récidive ", par un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 9 novembre 2021. Eu égard à la gravité de ces faits, qui ne sont pas anciens, le comportement de M. D constitue une menace pour l'ordre public. En outre, le requérant ne justifie pas de son entrée régulière sur le territoire français, ainsi que l'a par ailleurs relevé le juge des libertés et de la détention dans son ordonnance du 15 juillet 2022. M. D qui est célibataire, sans enfant, a vécu jusqu'à l'âge de vingt-quatre ans au Maroc, où il ne justifie pas être dépourvu d'attaches familiales, alors qu'il ne dispose pas d'attaches familiales proches en France. Il n'a jamais sollicité la délivrance d'un titre de séjour et est ainsi demeuré dans la clandestinité pendant de très nombreuses années. Il s'est maintenu sur le territoire français en dépit de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre le 20 avril 2018, qu'il n'a pas exécutée. S'il produit des attestations de proches afin de justifier de sa volonté d'intégration dans la société française, celles-ci sont peu circonstanciées. Ni la circonstance qu'il ait obtenu des diplômes de français et suivi une formation aux premiers secours alors qu'il était incarcéré, ni les promesses d'embauche produites, lesquelles ont été établies entre 2010 et 2017, ne permettent de justifier du sérieux de la volonté d'intégration de M. D. Dans ces conditions, le préfet de l'Hérault n'a entaché sa décision d'aucune erreur manifeste d'appréciation en prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français, et n'a porté aucune atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale normale. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :/ () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :/ () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;/ () ".  
 9. Si M. D soutient que la décision de refus de délai de départ volontaire est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en l'absence de menace pour l'ordre public et de risque de fuite, il est cependant constant qu'il n'a pas exécuté l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre par un arrêté du préfet de Vaucluse du 20 avril 2018. Pour ce seul motif, le risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français en litige est établi. Cette circonstance était de nature à justifier le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire. Dès lors, le préfet de l'Hérault n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ".  
 11. En l'absence de motif humanitaire de nature à justifier qu'aucune interdiction de retour ne soit prononcée à son encontre, alors que le requérant a déjà fait l'objet, le 20 avril 2018, d'une obligation de quitter le territoire français qu'il n'a pas exécutée et qu'ainsi qu'il a été exposé au point 7, sa présence en France représente une menace pour l'ordre public, nonobstant la durée de sa présence sur le territoire national, l'ensemble des circonstances propres à sa situation personnelle est de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, qui n'est pas en l'espèce disproportionnée. Les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans doivent dès lors être écartés. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D, qui est manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée par application des dispositions précédemment citées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D, à Me Delchambre et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 22 mai 2023. 
 La présidente-assesseure de la 2ème chambre, 
 A. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 N°22TL21792