CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 20 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A, M. C A et Mme D A ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 25 octobre 2017 par laquelle le maire de Villeneuve-Tolosane (Haute-Garonne) ne s'est pas opposé aux travaux déclarés par M. E en vue de la régularisation d'une terrasse non couverte, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux. 
 Par un jugement n° 1922010 du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Nîmes, à qui le dossier de la requête de Mmes et M. A a été transmis, a rejeté leur demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 11 août 2022, Mme B A, M. C A et Mme D A, représentés par Me Groslambert, doivent être regardés comme demandant à la cour :   
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler la décision du maire de Villeneuve-Tolosane du 25 octobre 2017 ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-Tolosane une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 décembre 2022, la commune de Villeneuve-Tolosane conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des appelants une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La cour a été informée le 4 janvier 2023 du décès de Mme B A survenu le 29 novembre 2022. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 février 2023, M. C A et Mme D A, représentés par Me Groslambert, déclarent se désister de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". L'article R. 634-1 du même code dispose que : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat. Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat. ". 
 2. A la suite du courrier, enregistré le 4 janvier 2023, par lequel l'avocat des appelants a informé la cour du décès de Mme B A survenu le 29 novembre 2022, M. C A et Mme D A, déclarent, par un mémoire enregistré le 23 février 2023, se désister de leur requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des appelants la somme que demande la commune de Villeneuve-Tolosane au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens alors au demeurant que le mémoire en défense de la commune n'a pas été présenté par un avocat. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C A et de Mme D A. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Villeneuve-Tolosane sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et Mme D A, à la commune de Villeneuve-Tolosane et à M. E. 
 Fait à Toulouse, le 20 mars 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.