CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 8 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 28 juin 2022 par lequel la préfète de l'Ariège l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois. 
 Par un jugement n° 2203686 du 1er juillet 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 12 août 2022, M. B C, représenté par Me Machado Torres, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler ce jugement ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2022 par lequel la préfète de l'Ariège l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète de l'Ariège de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté dans son ensemble : 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale, puisqu'il a indiqué vouloir régulariser sa situation en France ; 
 - il méconnaît l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 - elle est insuffisamment motivée en fait ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'autorité préfectorale s'est estimée liée par les critères posés aux articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît le principe du contradictoire et le droit d'être entendu, protégés par les dispositions des articles L. 211-2 et L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle a méconnu l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; 
 En ce qui concerne la décision faisant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux. 
 Par ordonnance du 13 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 7 mars 2023.  
 Par un mémoire enregistré le 27 février 2023, la préfète de l'Ariège conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B C ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 24 mai 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande de M. B C. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, ressortissant brésilien né le 10 août 1989, indique être rentré sur le territoire français le 7 octobre 2021. Il a été interpellé par les services de la direction interdépartementale de la police aux frontières de Toulouse le 27 juin 2022. Par un arrêté du 28 juin 2022, la préfète de l'Ariège l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois. M. B C fait appel du jugement du 1er juillet 2022 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Le bureau d'aide juridictionnelle a constaté, par une décision du 24 mai 2023, la caducité de la demande présentée par M. B C. Ses conclusions tendant à ce qu'il soit admis provisoirement à l'aide juridictionnelle sont ainsi devenues sans objet. Il n'y a donc pas lieu de statuer.  
 Sur la légalité de l'arrêté dans son ensemble : 
 4. En premier lieu, M. B C est entré sur le territoire français récemment et s'y est maintenu irrégulièrement. Il n'apporte aucun élément de nature à démontrer qu'il aurait établi en France le centre de ses intérêts personnels et familiaux. En outre, il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Ainsi, les décisions prises par la préfète de l'Ariège ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit de M. B C au respect de la vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels elles ont été prises. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. 
 5. En deuxième lieu, M. B C, qui ne justifie, ni même n'allègue, avoir déposé une demande de titre de séjour, ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne prescrivent pas l'attribution de plein droit d'un titre de séjour. En tout état de cause, pour les motifs mentionnés au point 4, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté de la préfète de l'Ariège, notamment la décision portant interdiction de retour pendant une durée de dix-huit mois, serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 6. En troisième lieu, en tout état de cause, la procédure devant la cour administrative d'appel est écrite et M. B C a la possibilité d'être représenté au cours de l'instance. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit également être écarté. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire comporte, d'une manière qui n'est pas stéréotypée, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré du défaut de motivation doit donc être écarté. 
 8. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard notamment à la motivation contenue dans l'arrêté du 28 juin 2022, que la préfète de l'Ariège aurait pris la décision contestée sans procéder à un examen réel et sérieux de la situation de M. B C. 
 Sur la légalité de la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire : 
 9. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". L'article L. 612-3 du même code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 10. En premier lieu, la décision refusant un délai de départ volontaire vise les textes dont elle fait application, notamment l'article L. 612-2 et les dispositions du 1° et du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et indique les considérations de fait sur lesquelles la préfète de l'Ariège s'est fondée pour refuser à l'intéressé un délai de départ volontaire. Par conséquent cette décision est suffisamment motivée. 
 11. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision contestée ni des autres pièces du dossier que la préfète de l'Ariège n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. B C et se serait estimée liée par les critères contenus dans les dispositions précitées pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire. 
 12. En troisième lieu, M. B C reprend en appel, sans les assortir d'arguments nouveaux ou de critique utile du jugement, les moyens tirés de l'erreur de droit dans l'application des dispositions précédemment citées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle. Il n'apporte aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune pièce nouvelle à l'appui de ces moyens auxquels le tribunal a suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le premier juge au point 13 du jugement attaqué. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : 
 13. En premier lieu, l'arrêté de la préfète de l'Ariège vise notamment l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La préfète de l'Ariège précise que M. B C n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à l'article 3 de cette convention en cas de retour dans son pays d'origine. Par conséquent, la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement n'est pas entachée de défaut de motivation.  
 14. En deuxième lieu, le droit d'être entendu, partie intégrante des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision défavorable à ses intérêts, mette l'intéressé à même de présenter ses observations, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B C a été auditionné par les services de la direction interdépartementale de la police aux frontières de Toulouse le 27 juin 2022, qu'il a été informé à cette occasion de l'éventualité d'une mesure d'éloignement vers son pays d'origine ou dans un pays où il est légalement admissible et enfin qu'il a pu présenter toutes les observations qu'il estimait pertinentes sur ses conditions de séjour, sur sa situation personnelle et sur la perspective d'une mesure d'éloignement. Dès lors, son droit d'être entendu n'a pas été méconnu. 
 15. En tout état de cause, il résulte des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédures administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à un étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français, accorde ou refuse un délai de départ volontaire et fixe le pays à destination duquel cette mesure d'éloignement sera exécutée. Dès lors, les articles L. 121-1 et suivants, dont notamment l'article L. 122-1, du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de l'article L. 211-1 du même code, ne peuvent être utilement invoqués à l'encontre d'une décision fixant le pays de renvoi. 
 16. En troisième lieu, M. B C soutient que la préfète de l'Ariège a méconnu les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui sont relatives au pays que l'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi. Il n'apporte toutefois aucun élément de droit ou de fait, ni aucune pièce à l'appui de ce moyen. M. B C n'est donc pas fondé à soutenir que la décision contestée serait entachée d'une erreur de droit par rapport à l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne ressort en outre pas des pièces du dossier, en tout état de cause, que cette décision aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale. 
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 17. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 18. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères que ces dispositions énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 19. En l'espèce, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français vise les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle indique que M. B C est entré récemment en France, qu'il ne dispose pas de liens anciens, intenses et stables et qu'il a vécu la majeure partie de sa vie au Brésil, où il n'est pas dépourvu d'attaches familiales et détient même de fortes attaches avec notamment son enfant mineur. Dans ses conditions et comme l'a relevé le premier juge, la préfète de l'Ariège a suffisamment motivé sa décision au regard des critères prévus par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il suit également de là que le moyen tiré d'un défaut d'examen réel et sérieux de la situation de l'intéressé doit être écarté. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B C est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée par application des dispositions précédemment citées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées en application des dispositions de l'article R. 222-1 du même code.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B C tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. B C est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C, à Me Gil Machado Torres et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Ariège. 
 Fait à Toulouse, le 8 juin 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 A. Barthez        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°22TL21803