CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 21 juin 2023

Vu l'arrêt du 13 juin 2023 de la cour administrative d'appel de Toulouse statuant sur les requêtes enregistrées sous les ns° 22TL21805, 22TL21807 et 22TL21920, présentées par MM. A, Pimas, Zakarian et le ministère de la culture. 
 Le ministère de la culture, représentée par la société Centaure avocats, a informé la cour le 20 juin 2023 de l'erreur matérielle entachant cet arrêt du 13 juin 2023. 
 Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 741-11. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée/ Lorsqu'une partie signale au président () de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai () de recours en cassation ouvert contre cette décision ". 
 2. Me Derrouiche, du cabinet Centaure avocats, représentant le ministère de la culture, a été entendue lors de l'audience publique du 30 mai 2023. Cette mention ne figure pas dans l'arrêt du 13 juin 2023. Cette simple rectification est insusceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire. Il y a donc lieu de corriger cette erreur. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'arrêt ns° 22TL21805, 22TL21807 et 22TL21920 est corrigé comme suit : y est ajouté en page 5, après la mention " les observations de Me Mazas, représentant MM. Neagu et Planes ", les termes suivants : " les  observations de Me Derrouiche, représentant le ministère de la culture " 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à MM. Alexandre Neagu, Jean Planes, D A, Jordi Pimas, Stanislas Zakarian,  Malek Dahbi, Antoine Perrau, François Rosell, Yannick Sutter, Mme B C, ainsi qu'à l'école nationale supérieure d'architecture de Montpellier, à la ministre de la culture et à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. 
 Fait à Toulouse, le 21 juin 2023. 
 Le président de la cour, 
 J-F. Moutte 
 La République mande et ordonne au ministre de la culture en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Ns°22TL21805-22TL21807-22TL21920