CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 29 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B D a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 2 juin 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.  
 Par un jugement n° 2105435 du 30 décembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 17 août 2022 sous le n° 22TL21830, M. D, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 2 juin 2021 ; 
 3°) d'enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ou de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la délégation dont bénéficiait le signataire de l'arrêté attaqué était trop générale et méconnaissait le principe de spécialité ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour en qualité de salarié n'a pas été précédée d'un examen réel et complet de sa situation et est entachée d'une erreur de droit ; 
 - la décision refusant son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, alors d'ailleurs qu'il entre dans le champ d'application de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 13 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 20 septembre 2022, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M. C A pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, de nationalité turque, fait appel du jugement du 30 décembre 2021 du tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tenant à l'annulation de l'arrêté du 2 juin 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel (), ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 3. En premier lieu, par arrêté n° 2020-I-725 du 18 juin 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de l'Hérault a donné délégation à M. Thierry Laurent, secrétaire général de la préfecture, à fin de signer notamment les décisions contestées. Cette délégation exclut, d'une part, " les réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938 relative à l'organisation générale de la nation pour temps de guerre ", d'autre part, " la réquisition des comptables publics régie par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ". L'abrogation de ce décret n'a pas pour conséquence de conférer à la délégation consentie un caractère trop général. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ressort de la motivation de l'arrêté attaqué que, pour rejeter la demande de titre de séjour en qualité de salarié présentée par M. D, le préfet de l'Hérault a relevé qu'il était dépourvu du visa de long séjour requis par les dispositions de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en a déduit que cela le dispensait d'instruire sa demande d'autorisation de travail et a enfin ajouté que, après examen de l'ensemble de la situation de l'intéressé, celui-ci ne pouvait être regardé comme justifiant de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires de nature à permettre son admission exceptionnelle au séjour au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il a ainsi procédé à un examen particulier de l'ensemble de la situation de M. D avant de prendre l'arrêté contesté, qui n'est donc pas entaché d'erreur de droit. 
 5. En troisième lieu, M. D, qui est né le 10 juin 1987, déclare être entré en France le 24 octobre 2014, sans être en mesure de l'établir. Il est divorcé et sans charge de famille et ne justifie pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où résident notamment ses parents et un de ses frères. Par ailleurs, il n'a pas exécuté deux mesures d'éloignement prises à son encontre en 2015 et en 2019. Dans ces conditions, les seules circonstances que ses deux sœurs et son ancienne épouse résident régulièrement sur le territoire national, qu'il justifie d'une expérience professionnelle en France et qu'il dispose d'une promesse d'embauche en qualité de maçon sont insuffisantes, alors qu'il n'établit pas une insertion particulière dans la société française, pour admettre que l'arrêté attaqué a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. En quatrième lieu, d'une part, M. D ne peut utilement se prévaloir des orientations générales contenues dans la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. D'autre part, les seules circonstances que M. D, qui affirme résider en France depuis presque sept ans, a occupé un emploi de maçon entre le 13 septembre 2020 et le 30 avril 2021 et qu'il justifie d'une promesse d'embauche en cette même qualité, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet, qui ne sauraient à elles-seules s'apparenter à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont insuffisantes pour faire regarder l'arrêté attaqué comme entaché d'une erreur manifeste d'appréciation sur ce point. 
 8. En cinquième lieu, aucune des circonstances évoquées précédemment n'est de nature à faire regarder la décision attaquée comme entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. D. 
 9. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. D, qui est manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée par application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D, à Me Christophe Ruffel et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.  
 Fait à Toulouse, le 29 mars 2023. 
 Le président assesseur de la 1ère chambre, 
 N. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.