CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 3 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
La copropriété Terrasses de la Méditerranée, la copropriété Castelmare, M. A... D..., M. N... L..., M. S... M..., M. R... I..., Mme T... I..., Mme P... J..., Mme F... K..., Mme U... H..., M. W... V..., M. C... Q... et Mme O... G... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier     d’annuler l’arrêté du 25 juin 2021 par lequel le maire de Sète a délivré un permis de construire une maison à usage d'habitation à M. et Mme X... et E... B..., ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté. 
 
Par un jugement n° 2103745 du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 22 août 2022, M. A... D..., la copropriété Terrasses de la Méditerranée, la copropriété Castelmare, M. N... L..., M. S... M..., M. R... I..., Mme T... I..., Mme P... J..., Mme F... K..., Mme U... H..., M. W... V..., M. C... Q... et Mme O... G..., représentés par Me Gilliocq, demandent à la cour : 
 
d'annuler ce  jugement du 23 juin 2022 ; 
 
d'annuler l'arrêté de permis de construire délivré par le maire de Sète le 25 janvier 2021  à M. et Mme X... et E... B... ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux ; 
 
de mettre à la charge de la commune de Sète une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code général des impôts ; 
le code de l’urbanisme ; 
le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. (…) ». L’article R. 811-1-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : « Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application. (...) Les dispositions du présent article s'appliquent aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022. ».  
 
2. L’arrêté du 25 janvier 2021 par lequel le maire de Sète a délivré un permis de construire à M. et Mme X... et E... B... autorise la construction d’une maison à usage d’habitation sur trois niveaux. La commune de Sète figure sur la liste annexée au décret du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de l’article 232 du code général des impôts. Dans ces conditions, le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 23 juin 2022 a été rendu en premier et dernier ressort. Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de M. D... et des autres requérants au Conseil d’Etat, compétent pour en connaître, par application des dispositions de l’article R. 351-2 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. D... et des autres requérants est transmis au Conseil d’Etat. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... D..., représentant unique des requérants, à la commune de Sète, à M. et Mme X... et E... B... et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. 
 
 
Fait à Toulouse, le 3 février 2023. 
 
 
Le président de la cour, 
 
 
 
 
J-F. Moutte