CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 18 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse suivante :  
 Mme D A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a interdit son retour pour une durée de 18 mois et a fixé le pays de renvoi.   
 Par un jugement n° 2201989 du 7 juillet 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de ces décisions.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 8 août 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis, le 10 août 2022, au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, Mme A, représentée par Me Peschanski, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 7 juillet 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 1er juillet 2022 portant obligation de quitter le territoire français, interdiction d'y faire retour pendant une durée de 18 mois et fixant le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de l'admettre au séjour ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation administrative qui devra intervenir dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Elle soutient que : 
 - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - le jugement attaqué est irrégulier faute pour le premier juge d'avoir répondu à l'ensemble des moyens de la requête dirigés contre les décisions portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français ; 
 - la compétence du signataire de l'arrêté litigieux n'est pas démontrée ; 
 - l'arrêté litigieux comporte une motivation insuffisante et stéréotypée pour chacune des décisions qu'il formalise ; 
 - le préfet des Pyrénées-Orientales ne l'a pas mise en mesure de présenter des observations écrites ou orales de sorte que les décisions contestées ont été édictées à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance de son droit d'être entendue ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que la présence de sa sœur sur le territoire lui confère une attache familiale intense, stable et ancienne faisant obstacle à son éloignement ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il appartenait au préfet de prendre en considération les éléments de sa situation personnelle qui relèvent des circonstances humanitaires pouvant, en application de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, justifier qu'une telle interdiction ne soit pas prononcée nonobstant le fait que l'obligation de quitter le territoire français n'ait pas été assortie d'un délai de départ volontaire ; 
 - la durée fixée par le préfet pour l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
 fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, née le 26 mars 1982 à Diourbel (Sénégal) est de nationalité sénégalaise. Elle déclare être entrée sur le territoire français au cours du mois de septembre 2021 pour y rejoindre sa sœur. Le 30 juin 2022, après avoir fait l'objet d'un contrôle par les services de police elle a été placée en garde à vue pour avoir utilisé le document d'identité d'un tiers en vue d'entrer, de circuler ou de se maintenir sur le territoire. Par un arrêté du 1er juillet 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, a interdit son retour pendant une durée de 18 mois et a ordonné son placement en centre de rétention administrative. Saisi de demandes tendant notamment à l'annulation de ces décisions, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a, par un jugement du 7 juillet 2022 dont Mme A relève appel, rejeté sa requête.  
 2. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 Sur la régularité du jugement : 
 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". Il résulte de ces dispositions que le juge doit ainsi se prononcer, par une motivation suffisante au regard de la teneur de l'argumentation qui lui est soumise, sur tous les moyens expressément soulevés par les parties, à l'exception de ceux qui, quel que soit leur bien-fondé, seraient insusceptibles de conduire à l'adoption d'une solution différente de celle qu'il retient. 
 4. Il résulte des motifs mêmes du jugement que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a expressément répondu à tous les moyens soulevés par Mme A dans ses écritures avant de rejeter l'ensemble de ses conclusions. Par suite, cette dernière n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 5. L'arrêté litigieux a été signé, au nom du préfet des Pyrénées-Orientales, par M. C B, directeur du service en charge de la citoyenneté et de la migration, qui disposait, en vertu d'un arrêté du 17 août 2021 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'une délégation à l'effet de signer notamment les arrêtés formalisant les mesures mises en œuvre à l'encontre des étrangers en situation irrégulière. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte manque en fait et a donc été écarté à bon droit par le premier juge.   
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1°/ restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code précise que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. " 
 7. L'arrêté contesté par Mme A vise les textes dont il fait application, en particulier les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il mentionne également, de manière non stéréotypée, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet a entendu fonder sa décision. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et a donc été écarté à bon droit par le premier juge.  
 8. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation pour l'administration d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de demander un entretien pour faire valoir ses observations orales. Lorsqu'il demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, y compris au titre de l'asile, l'étranger, du fait même de l'accomplissement de cette démarche qui vise à ce qu'il soit autorisé à se maintenir en France et ne puisse donc pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement forcé, ne saurait ignorer qu'en cas de refus il sera en revanche susceptible de faire l'objet d'une telle décision. En principe, il se trouve ainsi en mesure de présenter à l'administration, à tout moment de la procédure, des observations et éléments de nature à faire obstacle à l'édiction d'une mesure d'éloignement. Enfin, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision faisant grief que si la procédure administrative aurait pu, en fonction des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, aboutir à un résultat différent du fait des observations et éléments que l'étranger a été privé de faire valoir.  
 9. Il ressort des procès-verbaux de police versés au dossier de première instance que lors de son audition le 30 juin 2022, Mme A a été en mesure de faire valoir tous les éléments relatifs aux conditions de son séjour et de préciser notamment l'état de sa situation personnelle et familiale. Au demeurant, elle ne démontre pas avoir été privée de la faculté de présenter spontanément des observations écrites ni avoir sollicité un entretien pour faire valoir d'autres observations orales. Par ailleurs, en se bornant à soutenir qu'elle n'a pas été mise à même de présenter des observations sans même en préciser la teneur, l'appelante ne peut être fondée à soutenir que le préfet a méconnu son droit d'être entendue.  
 10. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article R. 423-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 423-23, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de la vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier : 1° La réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France ; 2° La justification de ses attaches familiales dans son pays d'origine ; 3° La justification de ses conditions d'existence en France ;  4° La justification de son insertion dans la société française appréciée notamment au regard de sa connaissance des valeurs de la République. " 
 11. Mme A, sans profession ni ressource, déclare être séparée de son mari depuis deux ans alors que ce dernier, de nationalité sénégalaise et régulièrement admis au séjour en Espagne, assume la charge de deux des quatre enfants du couple. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que l'appelante a été interpellée par les services de police lors d'un contrôle opéré à la frontière espagnole et a ensuite fait l'objet d'un placement en garde à vue motivé par l'utilisation, à cette occasion, de documents d'identité italiens appartenant à sa sœur séjournant en France. Il ressort également des pièces du dossier que Mme A n'est pas dépourvue d'attaches dans son pays d'origine, où demeure deux de ses enfants plus âgés et dont son époux ainsi que ses deux autres enfants détiennent la nationalité. Dès lors, l'appelante, entrée dans l'espace Schengen sous couvert d'un visa espagnol mais qui n'a jamais bénéficié d'un droit au séjour en France, sans d'ailleurs chercher à remédier à cette situation, ne peut se prévaloir de la seule présence de sa sœur sur le territoire français, chez qui elle résidait depuis moins d'un an à la date d'édiction de l'obligation de quitter le territoire français, pour soutenir que le préfet des Pyrénées-Orientales, parce qu'il n'a pas tenu compte de ce lien, qui ne présente pas un caractère intense, ancien et stable, a méconnu tant les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, cette décision n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences induites sur la situation personnelle de Mme A. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 12. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de 
 l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () / 3° Il existe un risque que l'étranger 
 se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Et selon l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° 
 L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas 
 sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 13. Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". 
 14. D'une part, la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire vise notamment les dispositions citées au point 12, indique que Mme A est entrée irrégulièrement sur le territoire français, qu'elle s'y est maintenue sans justifier de démarche pour régulariser sa situation, qu'elle a manifesté son intention de ne pas se conformer à la décision portant obligation de quitter le territoire français, qu'elle a frauduleusement utilisé un document d'identité ne lui appartenant pas et enfin, qu'elle ne disposait pas d'une domiciliation stable. Dans ces conditions, le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation manque en fait et doit être écarté. 
 15. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée irrégulièrement sur le territoire français, s'y est maintenue sans justifier de démarche tendant à la régularisation de sa situation, a manifesté son intention de ne pas se conformer à la décision portant obligation de quitter le territoire français, a frauduleusement utilisé un document d'identité ne lui appartenant pas et s'est déclarée domiciliée chez sa sœur alors que cet hébergement présente un caractère temporaire. Dès lors, le préfet des Pyrénées-Orientales a légalement pu considérer qu'au vu de ces éléments, il existait un risque que Mme A se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont elle a fait l'objet et partant, il n'a pas commis d'erreur d'appréciation en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 16. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612- 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 17. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. Ainsi la décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. Il résulte également de ces dispositions que dès lors que, sauf circonstance humanitaire y faisant obstacle, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français intervient d'office dans l'hypothèse où le préfet n'a pas assorti l'obligation de quitter le territoire français d'un délai de départ volontaire. Par conséquent, seule la durée de l'interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10. 
 18. D'une part, en indiquant que Mme A circulait dans l'espace Schengen en utilisant frauduleusement le document d'identité de sa sœur, qu'elle se maintenait en situation irrégulière sur le territoire français sans avoir sollicité la délivrance d'un premier titre de séjour et qu'elle ne justifiait d'aucun lien ancien, intense et stable en France où elle apparaissait nullement insérée, le préfet des Pyrénées-Orientales a suffisamment motivé sa décision.  
 19. Eu égard tant aux éléments qui viennent d'être rappelés qu'à la situation personnelle et familiale de Mme A telle que résumée au point 11 de la présente ordonnance dont il ne ressort aucun motif humanitaire particulier, le préfet des Pyrénées-Orientales, nonobstant le fait que l'intéressée n'ait pas déjà fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, a légalement pu lui interdire d'y faire retour pour une durée de 18 mois sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation alors d'ailleurs qu'en pareilles circonstances, les dispositions précitées de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixent la durée maximale de cette mesure à trois ans.  
 20. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A n'est manifestement pas susceptible d'entraîner l'infirmation du jugement attaqué. Elle doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 2 de la présente ordonnance y compris ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales. 
 Fait à Toulouse, le 18 avril 2023.  
 Le président de la 3ème chambre, 
 É. Rey-Bèthbéder  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°22TL21857