CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 8 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A, a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pendant une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2204077 du 8 août 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2022, M. B A représenté par Me Namigohar, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 8 août 2022 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pendant une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une carte de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt de la Cour et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou à défaut de réexaminer sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt de la Cour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de prendre toutes mesures propres à mettre fin à son signalement dans le système Schengen ;  
 5°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle méconnait l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne faute de respect de son droit d'être entendu ;  
 - elle méconnait l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration faute pour l'obligation de quitter le territoire d'être motivée et en l'absence d'examen réel et sérieux de sa situation alors qu'il est entré en France en septembre 2018 et y réside depuis, qu'il ne s'est jamais soustrait à une mesure d'éloignement, qu'il travaille comme technicien et qu'il justifie d'une affiliation à l'URSSAF ainsi que des bordereaux de chiffre d'affaires ; se trouvent en France sa compagne, ses cousins, et des oncles et tantes, sa famille ayant été présente lors de l'audience devant le tribunal administratif ; il travaille, dispose d'une adresse stable, dispose de ressources, et s'acquitte de ses charges ;  
 - l'obligation de quitter le territoire méconnait l'article 6-5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle ;  
 Sur la décision portant refus de lui accorder un délai de départ volontaire : 
 - cette décision est entachée d'illégalité, par voie d'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnait le considérant 10 de la directive 2008/115 /CE compte tenu de l'ancienneté de sa présence en France et du fait qu'il justifie d'une résidence stable en France, de sa vie familiale en France et de son activité professionnelle en France ; cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle, compte tenu des garanties de représentation qu'il présente ; 
 Sur la décision portant fixation du pays de destination de la mesure d'éloignement : 
 - cette décision est entachée d'illégalité par voie d'exception de la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de quatre mois : 
 - cette décision est entachée d'illégalité par voie d'exception de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnait les articles R. 511-4 et R. 511-5 faute de notification des conditions d'exécution de l'interdiction de retour ; il a été privé d'une garantie faute de notification de ces conditions ;  
 - elle méconnait l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales compte tenu de l'ancienneté de sa présence en France et de ses attaches familiales en France, du fait qu'il travaille en France ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008, 
 - la charte des droits fondamentaux ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991  
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision du 4 janvier 2023 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M. C D pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
    
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B A né le 12 novembre 1991, et de nationalité algérienne, est entré en France irrégulièrement, selon ses déclarations, en septembre 2018. Interpellé le 2 août 2022, il a fait l'objet d'un arrêté du 3 août 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an. 
 Sur le bien-fondé du jugement et des arrêtés attaqués  
 Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions : 
 3. Par un arrêté n° 2022.07.DRCL.0298 du 20 juillet 2022,  régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet de l'Hérault a donné délégation à Mme E, cheffe de la section du contentieux au sein du bureau de l'asile, du contentieux et de l'éloignement, aux fins de signer, notamment " tout arrêté ayant trait à une mesure d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français ". Ainsi, Mme E était habilitée à signer l'arrêté en litige qui relève des attributions de sa direction. Par suite, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte qui manque en fait. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 4. En premier lieu, cet arrêté vise les textes dont il est fait application, notamment l'article L. 611-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et se trouve donc suffisamment motivé en droit. Cet arrêté en indiquant que l'intéressé serait entré en France en 2018 par l'Espagne mais qu'il n'en justifie pas et qu'il ne justifie donc pas d'une entrée régulière en France, qu'il n'a effectué aucune demande de certificat de résidence depuis son entrée en France, qu'il est célibataire sans enfant et ne justifie pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, se trouve, compte tenu des éléments en possession du préfet, également suffisamment motivé au regard des éléments de fait. Pour les mêmes raisons, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire serait entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation, au regard des éléments portés à la connaissance du préfet avant l'intervention de l'obligation de quitter le territoire, au nombre desquels ne se trouvent pas les éléments produits par M. A devant le premier juge, relatifs à sa présence en France. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires réglées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () ". Ainsi que l'a considéré à bon droit le premier juge, par des motifs qu'il convient d'adopter, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. En l'espèce, l'intéressé, qui a été entendu lors de son interpellation le 2 août 2022, ne précise pas en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il a été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la mesure d'éloignement et les décisions subséquentes et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction de l'arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté méconnaîtrait les stipulations de l'article 41 de la charte susvisée et le principe général des droits de la défense, qui est au nombre des principes fondamentaux du droit de l'Union européenne, ne peut qu'être écarté. 
 6. En troisième lieu , aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (). " . 
 7. Tout d'abord, faute pour M. A d'avoir présenté une demande de certificat de résidence sur le fondement des stipulations précitées de l'article 6 5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, il ne peut utilement invoquer la méconnaissance de ces stipulations à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par ailleurs, s'il se prévaut de la présence en France de sa compagne, ainsi que d'oncles et tantes, il ne justifie pas plus en appel qu'en première instance des présences alléguées. Dans ces conditions, et en dépit de l'exercice par M. A d'une activité professionnelle - non autorisée - depuis début 2020, l'appelant qui a vécu jusqu'à l'âge de 27 ans dans son pays d'origine, où résident ses parents, n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise au regard des stipulations précitées de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes raisons, l'obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Sur la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire : 
 8. En premier lieu, compte tenu du rejet des conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français, le moyen invoqué à l'encontre de la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, M. A ne saurait utilement se prévaloir de la directive du 16 décembre 2008 sans contester sa correcte transposition en droit français. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. Aux termes de l'article L612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance, particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 8° " L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". Eu égard à ce qui est mentionné aux points 4 à 7, M. A présentait un risque de se soustraire à l'exécution de la décision d'éloignement compte tenu de l'irrégularité de son entrée sur le territoire français et de l'absence de demande de délivrance de titre de séjour, et de l'absence de garanties de représentation suffisantes, faute notamment de présentation de documents d'identité ou de voyage en cours de validité. Il ne justifiait pas d'une résidence effective et permanente en France ayant seulement produit une attestation d'hébergement datée du 3 août 2022, par un tiers se trouvant en région parisienne. M.A présentait donc une situation qui permettait au préfet de l'Hérault de refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 Sur la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement : 
 11. En premier lieu, compte tenu du rejet des conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français, le moyen invoqué à l'encontre de la décision de fixation du pays de destination de la mesure d'éloignement par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 12. En deuxième lieu, en vertu de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". L'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 13.  Pas plus en appel qu'en première instance, M. A ne justifie être exposé à un risque en cas de retour dans son pays d'origine au sens des dispositions et des stipulations précitées. Le moyen invoqué en ce sens par M. A doit donc être écarté. 
 Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an : 
 14. En premier lieu, compte tenu du rejet des conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français, le moyen invoqué à l'encontre de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 15. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 16. Ainsi que l'a relevé le premier juge, il incombe à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace.  
 17. L'arrêté préfectoral d'interdiction de retour sur le territoire se fonde sur le fait que M. A répondait à trois des quatre conditions de l'article L. 612-10 précité du code, tenant à l'absence de justification d'une ancienneté de séjour en France, à l'absence de justification d'attaches familiales en France et du fait que sa présence en France, du fait du défaut de permis de conduire qui lui avait valu son interpellation, constituait une menace pour l'ordre public. L'interdiction de retour sur le territoire français est donc suffisamment motivée. 
 18. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé du caractère exécutoire de cette décision et de ce que la durée pendant laquelle il lui est interdit de revenir sur le territoire commence à courir à la date à laquelle il satisfait à son obligation de quitter le territoire français. Il est également informé des conditions d'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français mentionnées à l'article R. 711-1, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut justifier de sa sortie du territoire français conformément aux dispositions de l'article R. 711-2 ". 
 Ces dispositions, qui sont propres aux conditions d'exécution de l'interdiction, sont sans incidence sur sa légalité et leur éventuelle méconnaissance ne peut être utilement invoquée au soutien de conclusions tendant à l'annulation de cette mesure. 
 19. En quatrième lieu, il résulte de ce qui précède, que le Préfet, a pu prononcer à l'encontre de M. A une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Dans ces conditions, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, ne porte pas au droit à la vie privée et familiale de M. A une atteinte disproportionnée en méconnaissance des dispositions susmentionnées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 3 août 2022 doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, ses conclusions en injonction et ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
                                               ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B A, est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault 
 Fait à Toulouse, le 8 décembre 2023.  
 Le président-assesseur de la 3ème chambre, 
                                            C D 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.