CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 5 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier, premièrement, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, deuxièmement, d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 25 janvier 2022 l'obligeant à quitter le territoire français, fixant le pays de destination et une interdiction de retour d'une durée d'un an, troisièmement, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, enfin, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son avocat au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2203697 du 26 août 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 14 septembre 2022 sous le n°22TL21973, M. A, représenté par Me Gontier, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler le jugement rendu par le tribunal administratif de Montpellier le 26 août 2022 ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2022 ; 
 4°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 - elle est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire en méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 122-1 du même code et le principe du droit d'être entendu protégé par la Cour de justice de l'Union européenne n'a pas été respecté ; 
 - l'administration n'a pas procédé à un examen individuel de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme au regard de son intégration ; 
 En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire : 
 - elle est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire en méconnaissance de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et le principe du droit d'être entendu protégé par la Cour de justice de l'Union européenne n'a pas été respecté ; 
 - elle est dépourvue de base légale ; 
 - elle est entachée d'un défaut examen particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, le préfet s'étant cru en situation de compétence liée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 -elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire en méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 122-1 du même code et le principe du droit d'être entendu protégé par la Cour de justice de l'Union européenne n'a pas été respecté ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il a demandé un titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'un défaut examen particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 511-1-III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 L'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. A par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 19 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel, () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2. M. A, ressortissant guinéen né en 2000, est entré sur le territoire français le 2 octobre 2019 pour y solliciter l'asile. La Cour nationale du droit d'asile ayant définitivement rejeté sa demande d'asile le 6 août 2021, le préfet des Pyrénées-Orientales a, par un arrêté du 25 janvier 2022, obligé l'intéressé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, l'a interdit de retour sur le territoire pour une durée d'un an et a fixé le pays de destination de cette mesure. Par un jugement du 26 août 2022 dont M. A relève appel, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant notamment à l'annulation de ces décisions. 
 Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".  
 4. Dans la mesure où M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 avril 2023, ses conclusions tendant à l'octroi de cette aide à titre provisoire sont privées d'objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 5. M. A reprend, en appel, sans l'assortir d'éléments nouveaux ni de critique utile du jugement les moyens tirés de l'absence de procédure contradictoire préalable en application du code des relations entre le public et l'administration et du défaut de motivation et auxquels le premier juge a suffisamment et pertinemment répondu. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal aux points 4 et 6 du jugement contesté. Il résulte de la motivation de la décision administrative attaquée que l'administration a procédé à un examen individuel du dossier. 
 6. Il appartient à l'autorité préfectorale comme à toute administration de faire application du droit de l'Union européenne et d'en appliquer les principes généraux, dont celui du droit à une bonne administration. Parmi ces principes, figure celui du droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre, tel qu'il est énoncé notamment au 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ce droit implique seulement que, une fois informé de ce qu'une décision est susceptible d'être prise à son encontre, l'intéressé soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. 
 7. Contrairement à ce que soutient M. A le préfet n'était pas tenu de l'inviter à se présenter en préfecture ni à produire d'autres pièces que celles déjà versées lors de sa procédure de demande d'asile. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni qu'il aurait été empêché de faire valoir tout nouvel élément avant que ne soit édicté l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à être entendu doit être écarté. 
 8. Si M. A soutient que le préfet a commis une erreur de droit en l'obligeant à quitter le territoire français alors qu'il aurait déposé une demande de titre de séjour en qualité de salarié, il ressort des pièces du dossier de première instance que tel n'était pas le cas faute de demande d'autorisation de travail sollicitée par son employeur potentiel. 
 9. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 10. M. A, qui a obtenu son brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur le 29 avril 2021, se prévaut d'une forte activité bénévole auprès du Secours populaire et d'Emmaüs en 2018, des Restos du Cœur en 2019, d'un club de football entre 2020 et 2022 et de l'association " Les Biches volantes " entre septembre 2021 et juin 2022, cette dernière lui ayant délivré une promesse d'embauche le 4 juillet 2022. Il ressort toutefois des pièces du dossier que cette promesse d'embauche est postérieure à la date de l'arrêté contesté, que l'intéressé ne bénéficie plus de l'autorisation provisoire de travail délivrée lorsqu'il était demandeur d'asile, qu'il se maintient irrégulièrement sur le territoire français depuis le rejet définitif de sa demande d'asile notifié le 13 août 2021, qu'il est célibataire et sans charge de famille et n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Eu égard à cette situation, et malgré la promesse d'embauche, au demeurant postérieure à la date de l'arrêté, et l'activité bénévole de l'intéressé, la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français n'a pas porté à son droit à mener une vie privée et familiale normale une atteinte disproportionnée par rapport au but qu'elle poursuit. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Eu égard aux mêmes éléments le préfet n'a pas entaché la décision obligeant le requérant à quitter le territoire français ou d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire : 
 11. En appel, M. A réitère les moyens tirés du défaut de motivation, de la méconnaissance du droit d'être entendu, du défaut de base légale, du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation, de l'erreur manifeste d'appréciation et de ce que le préfet s'est cru en situation de compétence liée, et sans les assortir d'élément nouveau ou de critique utile du jugement contesté. Il y a lieu, dès lors, de les écarter par adoption des motifs pertinents retenus par le premier juge au points 4, 8, 9 et 10 du jugement. Ainsi qu'il a été exposé au point 8, le requérant n'ayant pas régulièrement déposé de demande de titre de séjour, le moyen tiré de l'erreur de droit tenant à l'existence d'une telle demande doit en tout état de cause être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an :  
 11. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". L'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 12. Il ressort des termes mêmes des dispositions citées au point précédent que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 13. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 14. Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée, qui vise les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 précités, que le préfet des Pyrénées-Orientales a prononcé à l'encontre de M. A une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois au motif que, d'une part, il s'est maintenu irrégulièrement avant le dépôt d'une demande d'asile le 9 mai 2019 et après le rejet définitif de celle-ci notifié le 13 août 2021 et, d'autre part, qu'il ne fait état d'aucun lien personnel ou familial d'une particulière intensité en France ni de circonstance humanitaire. En outre, la motivation de la décision attaquée s'apprécie indépendamment du bien-fondé des motifs retenus par le préfet, celui-ci, ainsi qu'il a été dit au point précédent, n'étant pas tenu de référer expressément à l'ensemble des conditions posées par l'article L. 612-10 précité. Le préfet, qui a ainsi rappelé les dispositions applicables à la situation de l'appelant et exposé les circonstances de fait retenues pour prononcer sa décision d'interdiction de retour, a suffisamment motivé cette décision au regard des exigences précitées. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. Il résulte de cette motivation que l'administration a procédé à un examen sérieux de la situation de l'intéressé. 
 15. Eu égard aux circonstances rappelées au point 10, tenant à la nature et l'ancienneté des liens personnels et familiaux de M. A en France, à son maintien irrégulier sur le territoire, à l'absence de mesure d'éloignement préalable ou de menace pour l'ordre public, et alors que l'appelant n'apporte aucune précision sur d'éventuelles motifs humanitaires, le préfet des Pyrénées-Orientales n'a pas commis d'erreur d'appréciation en fixant à un an la durée d'interdiction de retour sur le territoire. 
 16. Le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire préalable et du droit d'être entendu est réitéré à l'identique en appel sans élément nouveau ni critique utile du jugement. Il y a lieu de l'écarter par adoption des motifs pertinents retenus par le premier juge aux points 4, 12 et 13 du jugement attaqué. Ainsi qu'il a été exposé au point 8, le requérant n'ayant pas régulièrement déposé de demande de titre de séjour, le moyen tiré de l'erreur de droit tenant à l'existence d'une telle demande doit en tout état de cause être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 17. L'arrêté contesté mentionne que l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que sa demande d'asile a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile. Eu égard à l'absence de précisions apportées par l'appelant quant à la réalité des risques encourus, tant devant l'administration que devant les juridictions, la décision fixant le pays de renvoi est suffisamment motivée. Pour les mêmes motifs, il y a lieu d'écarter le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux. 
 18. M. A reprend en appel le moyen tiré du risque qu'il encourt en cas de retour dans son pays d'origine, sans apporter en appel d'éléments de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation portée sur ce moyen par les premiers juges. Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge au point 15 du jugement attaqué. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre M. A à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales. 
 Fait à Toulouse, le 5 septembre 2023. 
 Le président, 
 J-F. Moutte 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef 
 N°22TL21973